Tribunal administratif de Paris, 12 novembre 2025, n° 2531293

TA Paris
Rejet 12 novembre 2025

Arguments

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Rejeté
Urgence et utilité de la mesure sollicitée
La cour a estimé que la mesure sollicitée fait obstacle à l'exécution d'une décision administrative, ce qui justifie le rejet de la demande.

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Sur la décision

Référence :	TA Paris, 12 nov. 2025, n° 2531293
Juridiction :	Tribunal administratif de Paris
Numéro :	2531293
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Rejet
Date de dernière mise à jour :	21 novembre 2025

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête et des pièces complémentaires, enregistrées les 27 octobre 2025 et 7 novembre 2025, M. A… B… demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative :

1°) d’enjoindre au préfet de police de lui délivrer un rendez-vous, dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la présente ordonnance, afin de pouvoir déposer sa demande de titre de séjour et que lui soit délivré à cette occasion une autorisation provisoire de séjour, accompagnant d’enfant malade, l’autorisant à travailler ;

2°) de mettre à la charge de l’État une somme de 1 500 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

M. B… soutient que :

- la condition de l’urgence est remplie ;

- la mesure sollicitée est utile ;

- la mesure ne fait pas obstacle à l’exécution d’une décision administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné M^me Perrin pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : « En cas d’urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l’absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l’exécution d’aucune décision ».

2. Par la présente requête, M. B… demande au juge des référés d’enjoindre au préfet de police de lui délivrer un rendez-vous afin de pouvoir déposer sa demande de titre de séjour sur le fondement des dispositions de l’article L. 425-10 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. Or, il résulte de l’instruction que les 12 septembre et 21 octobre 2025, il s’est heurté à un refus d’enregistrement de sa demande par un agent de la préfecture lors des deux rendez-vous qui lui avaient été accordés. Par suite, la mesure sollicitée fait obstacle à l’exécution d’une décision. La requête de M. B… ne peut donc qu’être rejetée en toutes ses conclusions.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A… B….

Fait à Paris, le 12 novembre 2025.

La juge des référés,

Signé

A. PERRIN

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.