Tribunal administratif de Montreuil, 29 juillet 2025, n° 2508921
TA Montreuil
Rejet 29 juillet 2025

Arguments

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  • Rejeté
    Incompétence de la juridiction administrative

    La cour a estimé que la demande de certificat de nationalité française ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, mais du directeur des services de greffe judiciaires du tribunal judiciaire.

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Sur la décision

Référence :
TA Montreuil, 29 juil. 2025, n° 2508921
Juridiction : Tribunal administratif de Montreuil
Numéro : 2508921
Type de recours : Excès de pouvoir
Dispositif : Rejet incompétence (Art R.222-1 al.2)
Date de dernière mise à jour : 28 août 2025

Texte intégral

Textes cités dans la décision

  1. Code civil
  2. Code de justice administrative
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Tribunal administratif de Montreuil, 29 juillet 2025, n° 2508921