Rejet 29 juillet 2025
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TA Montreuil, 29 juil. 2025, n° 2508921 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Montreuil |
| Numéro : | 2508921 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Rejet incompétence (Art R.222-1 al.2) |
| Date de dernière mise à jour : | 28 août 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 14 mai 2025, Mme B doit être regardée comme demandant au tribunal de lui délivrer un certificat de nationalité française.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
— le code civil
— le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () / 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative ; / () ".
2. Aux termes de l’article 31 du code civil : « Le directeur des services de greffe judiciaires du tribunal judiciaire a seul qualité pour délivrer un certificat de nationalité française à toute personne justifiant qu’elle a cette nationalité ».
3. Mme A demande la délivrance d’un certificat de nationalité française. Il n’appartient qu’au directeur des services de greffe judiciaires du tribunal judiciaire de connaître d’une telle demande. Il suit de là que la juridiction administrative n’est manifestement pas compétente pour connaître de la requête de Mme A, laquelle doit, dès lors, être rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.
ORDONNE :
Article 1er : La requête de Mme A est rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B.
Fait à Montreuil, le 29 juillet 2025.
La présidente du tribunal,
I. Dely
La République mande et ordonne au garde des sceaux, ministre de la justice, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Justice administrative ·
- Commissaire de justice ·
- Valeur ajoutée ·
- Légalité externe ·
- Frais financiers ·
- Crédit ·
- Procédures fiscales ·
- Demande de remboursement ·
- Économie ·
- Droit commun
- Centre hospitalier ·
- Sanction ·
- Révocation ·
- Justice administrative ·
- Agent public ·
- Fonction publique ·
- Excès de pouvoir ·
- Service ·
- Fonctionnaire ·
- Enquête
- Justice administrative ·
- Commune ·
- Pénalité ·
- Biens ·
- Sociétés ·
- Désistement ·
- Titre exécutoire ·
- Montant ·
- Commissaire de justice ·
- Finances publiques
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Justice administrative ·
- Recours administratif ·
- Délai ·
- Commissaire de justice ·
- Régularisation ·
- Mobilité ·
- Légalité externe ·
- Cartes ·
- Insuffisance de motivation ·
- Rôle
- Justice administrative ·
- Apprentissage ·
- Aide juridictionnelle ·
- Urgence ·
- Fraudes ·
- Titre ·
- Carte de séjour ·
- Erreur ·
- Refus ·
- Suspension
- Etats membres ·
- Territoire français ·
- Pays tiers ·
- Ressortissant ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Directive ·
- Tiers ·
- État ·
- Départ volontaire
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Cartes ·
- Mobilité ·
- Personnes ·
- Autonomie ·
- Action sociale ·
- Mentions ·
- Périmètre ·
- Recours administratif ·
- Justice administrative ·
- Attribution
- Aide juridictionnelle ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Justice administrative ·
- Territoire français ·
- Commissaire de justice ·
- Département ·
- Assignation à résidence ·
- Empêchement ·
- Éloignement
- Logement ·
- Médiation ·
- Urgence ·
- Astreinte ·
- Commission ·
- Capacité ·
- Habitation ·
- Construction ·
- Injonction ·
- Tribunaux administratifs
Sur les mêmes thèmes • 3
- Justice administrative ·
- Congé ·
- Centre hospitalier ·
- Durée ·
- Réintégration ·
- Fonction publique hospitalière ·
- Thérapeutique ·
- Formation restreinte ·
- Avis du conseil ·
- Fonction publique
- Pays ·
- Liberté fondamentale ·
- Destination ·
- Convention européenne ·
- Sauvegarde ·
- Territoire français ·
- Stipulation ·
- Homme ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers
- Théâtre ·
- Justice administrative ·
- Insuffisance professionnelle ·
- Licenciement ·
- Préjudice ·
- Mission ·
- Stagiaire ·
- Artistes ·
- Réintégration ·
- Poste
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.