Tribunal administratif de Grenoble, 1er juillet 2025, n° 2504949

TA Grenoble
Rejet 1 juillet 2025

Arguments

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Rejeté
Frais financiers liés à la succession non réglée
Le tribunal a estimé que les moyens avancés par le demandeur ne comportaient pas suffisamment de précisions pour apprécier le bien-fondé de sa demande de remboursement.

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Sur la décision

Référence :	TA Grenoble, 1er juil. 2025, n° 2504949
Juridiction :	Tribunal administratif de Grenoble
Numéro :	2504949
Type de recours :	Plein contentieux
Dispositif :	Rejet moyen (Art R.222-1 al.7)
Date de dernière mise à jour :	8 juillet 2025

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 30 avril 2025, M. B A demande au tribunal d’ordonner le remboursement d’un crédit de taxe sur la valeur ajoutée de 17 593 euros au titre du mois d’août 2023.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

— le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : / () / 7° Rejeter, après l’expiration du délai de recours ou, lorsqu’un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire, les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d’en apprécier le bien-fondé. () ».

2. A l’appui de sa requête, M. A se borne à faire valoir que la succession de son père n’a toujours pas été réglée depuis 2016, ce qui génère des frais financiers injustement supportés par sa famille, et qu’ils ont droit à un remboursement d’un crédit de taxe sur la valeur ajoutée de 17 593 euros indûment payée. Ces moyens ne sont pas assortis des précisions suffisantes pour permettre au tribunal d’apprécier le bien-fondé de sa demande de remboursement. Par suite, la requête de M. A peut être rejetée par application du 7° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.

Fait à Grenoble, le 1er juillet 2025.

Le président,

V. L’HÔTE

La République mande et ordonne au ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.