Rejet 28 avril 2025
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TA Montreuil, 28 avr. 2025, n° 2503639 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Montreuil |
| Numéro : | 2503639 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4 |
| Date de dernière mise à jour : | 28 août 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 21 février 2025, Mme B A demande au Tribunal d’ordonner au préfet de lui attribuer un logement répondant à ses besoins et capacités en application de la décision favorable de la commission de médiation du droit au logement opposable de la Seine-Saint-Denis du 19 juin 2024.
Vu les pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative, les premiers vice-présidents des tribunaux administratifs peuvent, par ordonnance, « rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque () elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens ». Cette procédure ne nécessite ni instruction contradictoire préalable, ni convocation d’une audience.
2. Aux termes de l’article R. 778-2 du même code : « A peine d’irrecevabilité, les requêtes doivent être accompagnées, sauf impossibilité justifiée, () de la décision de la commission de médiation dont se prévaut le requérant () ».
3. Mme A a transmis sa requête sans l’accompagner de la décision dont elle se prévaut. Le Tribunal a invité l’intéressée à régulariser sa requête dans un délai d’un mois par un courrier dont l’accusé de réception est revenu au greffe portant la mention « pli avisé et non réclamé », qui vaut notification régulière de ce pli à sa date de présentation, le 6 mars 2025. En dépit de ce courrier, Mme A n’a pas régularisé sa requête en produisant la pièce demandée dans le délai qui lui était accordé. Pour cette raison, la requête de Mme A est manifestement irrecevable et peut être rejetée par ordonnance.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A.
Fait à Montreuil, le 28 avril 2025.
Le premier vice-président,
Signé
P. Le Garzic
La République mande et ordonne au ministre de l’aménagement du territoire et de la décentralisation en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.002/21
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Justice administrative ·
- Recours contentieux ·
- Recours gracieux ·
- Personne morale ·
- Droit public ·
- Commissaire de justice ·
- Juridiction ·
- Droit privé ·
- Service public ·
- Délai
- Territoire français ·
- Interdiction ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Système d'information ·
- Pays ·
- Illégalité ·
- Autorisation provisoire ·
- Liberté fondamentale ·
- Système
- Territoire français ·
- Enfant ·
- Géorgie ·
- Stipulation ·
- Refus ·
- Illégalité ·
- Convention internationale ·
- Pays ·
- Justice administrative ·
- Liberté fondamentale
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Justice administrative ·
- Centre hospitalier ·
- Commissaire de justice ·
- Désistement ·
- Titre ·
- Indemnisation ·
- Subsidiaire ·
- Acte ·
- Maladie professionnelle ·
- Droit commun
- Justice administrative ·
- Carte de séjour ·
- Enfant ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Territoire français ·
- Titre ·
- Education ·
- Pays ·
- Tribunal judiciaire
- Logement ·
- Recours administratif ·
- Demande d'aide ·
- Justice administrative ·
- Allocations familiales ·
- Décision implicite ·
- Remise ·
- Recours contentieux ·
- Dette ·
- Commissaire de justice
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Propriété des personnes ·
- Justice administrative ·
- Commune ·
- Personne publique ·
- Tribunal judiciaire ·
- Parcelle ·
- Délibération ·
- Question ·
- Recours gracieux ·
- Juridiction
- Justice administrative ·
- Sécurité ·
- Suspension ·
- Légalité ·
- Juge des référés ·
- Commissaire de justice ·
- Urgence ·
- Stage de citoyenneté ·
- Fichier ·
- Demande
- Justice administrative ·
- Urgence ·
- Juge des référés ·
- Renouvellement ·
- Suspension ·
- Cartes ·
- Demande ·
- Refus ·
- Commissaire de justice ·
- Légalité
Sur les mêmes thèmes • 3
- Tribunaux administratifs ·
- Justice administrative ·
- Compétence ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Territoire français ·
- Délai ·
- Système d'information ·
- Juridiction ·
- Terme
- Justice administrative ·
- Urgence ·
- Décision implicite ·
- Juge des référés ·
- Réfugiés ·
- Suspension ·
- Aide juridictionnelle ·
- Demande ·
- Droit social ·
- Commissaire de justice
- Justice administrative ·
- Juge des référés ·
- Passeport ·
- Urgence ·
- Cartes ·
- Délivrance ·
- Document d'identité ·
- Rhône-alpes ·
- Commissaire de justice ·
- Liberté fondamentale
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.