Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés le 20 mars 2024 et le 30 octobre 2024, M. A… B… représenté par M^e Duhil de Bénazé, demande au tribunal :

1°) d’annuler la délibération du 16 janvier 2023 par laquelle le conseil municipal de la commune de Saint-Maurice Navacelles a autorisé leur incorporation dans le domaine privé communal, comme bien vacant et sans maître, les parcelles cadastrées section AL n°29-30-31 ensemble le rejet de son recours gracieux ;

2°) d’annuler les décisions du 14 mars 2023 par lesquelles le maire de la commune de Saint-Maurice Navacelles a pris possession des parcelles cadastrées section AL n°29-30-31, ensemble le rejet de son recours gracieux ;

3°) de mettre à la charge de la commune de Saint-Maurice Navacelles la somme de 4 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

- la décision est insuffisamment motivée ;

- elle est entachée d’un vice de procédure dès lors qu’aucune procédure de notification de la délibération n’a été réalisée ;

- elle a été prise sans mise en œuvre d’une procédure contradictoire préalable en méconnaissance de l’article L. 121-1 du code des relations entre le public et l’administration ;

- elle méconnaît l’article L. 1123-1 du code général de la propriété des personnes publiques dès lors qu’il n’est pas justifié de l’existence d’une succession ouverte depuis plus de trente ans ;

- les dispositions de l’article L. 1123-1 du code de général de la propriété des personnes publiques sont inconventionnelles dès lors qu’elles méconnaissent l’article 1 du protocole additionnel à la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.

Par des mémoires en défense, enregistrés le 19 août 2024 et le 11 juin 2025, la commune de Saint-Maurice Navacelles, représentée par M^e Gilliocq conclut au rejet de la requête et à ce qu’une somme de 2 000 euros soit mise à la charge de M. B… au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle fait valoir que :

- la requête est tardive ;

- le requérant ne justifie pas d’un intérêt à agir dès lors qu’il n’est pas propriétaire du bien ;

- les autres moyens soulevés ne sont pas fondés.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code général des collectivités territoriales

- le code général de la propriété des personnes publique ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

- le rapport de M^me Bayada,

- les conclusions de M. Chevillard, rapporteur public ;

- et les observations de M^e Duhil de Bénazé, représentant M. B… et celles de M^e Arroudj représentant la commune de Saint-Maurice Navacelles.

Une note en délibéré a été enregistrée le 10 février 2026 pour la commune de Saint-Maurice Navacelles.

Considérant ce qui suit :

1. Par une délibération du 16 janvier 2023, le conseil municipal de Saint-Maurice Navacelles a décidé d’exercer sur les parcelles cadastrées section AL n°29, 30, 31 les droits que la commune tire du 1° de l’article L. 1123-1 du code général des propriétés des personnes publiques relatif aux biens sans maître, d’autoriser l’incorporation de cette parcelle dans le domaine privé de la commune et de charger le maire de prendre les mesures d’exécution. Par sa requête, M. B…, se déclarant propriétaire de ces parcelles, demandent, d’une part, l’annulation de cette délibération et, d’autre part, l’annulation de deux procès-verbaux de prise de possession datés du 14 mars 2023, ensemble le rejet de son recours gracieux.

2. Aux termes de l’article R.771-2 du code de justice administrative : « Lorsque la solution d’un litige dépend d’une question soulevant une difficulté sérieuse et relevant de la compétence de la juridiction judiciaire, la juridiction administrative initialement saisie la transmet à la juridiction judiciaire compétente. Elle sursoit à statuer jusqu’à la décision sur la question préjudicielle. ». Aux termes de l’article L. 1123-1 du code général de la propriété des personnes publiques : « sont considérés comme n’ayant pas de maître les biens autres que ceux relevant de l’article L. 1122-1 et qui : 1° Soit font partie d’une succession ouverte depuis plus de trente ans et pour laquelle aucun successible ne s’est présenté. (…) la présente phrase ne fait pas obstacle à l’application des règles de droit civil relatives à la prescription ; »

3. M. B… fait grief à la délibération d’avoir décidé de l’incorporation au domaine privé de la commune des trois parcelles dont il soutient qu’il en est devenu propriétaire pour les avoir acquises les 11 et 18 novembre 1973 et qu’il occupe régulièrement et paisiblement depuis lors. A l’appui de ses affirmations, il verse aux débats deux documents rédigés par deux personnes physiques mentionnant la cession d’un immeuble sans toit sur la commune de Saint-Maurice Navacelles ainsi que trois attestations rédigées par trois personnes se présentant comme héritiers de M. C… D…, mentionnant avoir accepté la cession par M. D… d’un bien situé dans la commune. Le requérant précise enfin avoir saisi le tribunal judiciaire de Montpellier d’une procédure tendant à obtenir la restitution du bien immobilier composée des parcelles cadastrées section AL n°29, 30, 31 qu’il soutient occuper depuis son acquisition en 1973. Compte tenu des éléments produits, il ressort des pièces du dossier que la question de la propriété du bien soulevée par M. B… doit être regardée comme posant une difficulté sérieuse qu’il n’appartient qu’à la juridiction judicaire de trancher. Il ne ressort pas des pièces du dossier que la juridiction compétente aurait rendu une décision se prononçant sur cette question. Il y a lieu, dès lors, de surseoir à statuer sur la requête de M. B… jusqu’à ce que la juridiction compétente se soit prononcée sur cette question. En vertu des dispositions de l’article R. 771-2 du code de justice administrative citées au point précédent, il appartient au Tribunal de transmettre cette question préjudicielle à la juridiction compétente, laquelle est, en application de l’article 1039 du code de procédure civile, le tribunal judiciaire de Montpellier, dans le ressort duquel réside le requérant.

DECIDE :

Article 1er : Il est sursis à statuer sur la requête n° 2401672 jusqu’à ce que le tribunal judiciaire de Montpellier se soit prononcé sur la question de savoir si M. B… était propriétaire du bien immobilier composé des parcelles cadastrées section AL n°29, 30, 31 à Saint Maurice Navacelles à la date de la délibération contestée du 16 janvier 2023.

Article 2 : La question mentionnée à l’article précédent est transmise au tribunal judiciaire de Montpellier.

Article 3 : Tous droits et moyens des parties sur lesquels il n’est pas expressément statué par le présent arrêt sont réservés jusqu’en fin d’instance.

Article 4 : La présente décision sera notifiée à M. A… B… et à la commune de Saint-Maurice Navacelles.

Délibéré après l’audience du 4 février 2026 à laquelle siégeaient :

M. Souteyrand, président,

M^me Bayada, première conseillère,

M^me Lesimple, première conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 19 février 2026.

La rapporteure,

A. Bayada

Le président,

E. Souteyrand

La greffière,

S. Lefaucheur

La République mande et ordonne au préfet de l’Hérault en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Montpellier le 19 février 2026,

La greffière,

S. Lefaucheur