Tribunal administratif de Montreuil, 23 décembre 2025, n° 2517244

TA Montreuil 23 décembre 2025

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Sur la décision

Référence :	TA Montreuil, 23 déc. 2025, n° 2517244
Juridiction :	Tribunal administratif de Montreuil
Numéro :	2517244
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Radiation du registre
Date de dernière mise à jour :	8 janvier 2026

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 30 septembre 2025, M^me A… B… épouse C…, représentée par M^e Singh, demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision implicite née du refus du préfet de la Seine-Saint-Denis de renouveler son titre de séjour ;

2°) d’enjoindre, à titre principal, au préfet de la Seine-Saint-Denis de lui délivrer un titre de séjour portant la mention « vie privée et familiale » dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la décision à intervenir, sous une astreinte de 50 euros par jour de retard ou, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation et de lui délivrer, dans l’attente, une autorisation provisoire de séjour l’autorisant à travailler, dans les mêmes conditions de délai et d’astreinte ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros à verser à M^e Singh au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve de sa renonciation à la part contributive de l’Etat ou, à défaut, de lui verser cette même somme.

Vu les pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Selon le 3° l’article R. 222-1 du code de justice administrative, les présidents de tribunal administratif peuvent, par ordonnance, « Constater qu’il n’y a pas lieu de statuer sur une requête (…) ». Cette procédure ne nécessite ni instruction contradictoire préalable, ni convocation d’une audience.

2. La requête de M^me B… épouse C… enregistrée le 30 septembre 2025 sous le n° 2517244 constitue en réalité un double de la requête enregistrée le même jour au greffe du tribunal administratif de Montreuil sous le n° 2517164. Dès lors, ce document enregistré sous le n° 2517244 doit être rayé des registres du greffe et joint à la requête n° 2517164.

ORDONNE :

Article 1er : La requête enregistrée sous le n° 2517244 est radiée des registres du greffe du tribunal pour être jointe à la requête n° 2517164.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me B… épouse C… et au préfet de la Seine-Saint-Denis.

Fait à Montreuil, le 23 décembre 2025.

La présidente du tribunal,

I. Dely

La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Saint-Denis en ce qui le concerne, et à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.