Tribunal administratif de Montreuil, 14 mars 2025, n° 2504208
TA Montreuil
Rejet 14 mars 2025

Arguments

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  • Accepté
    Irrecevabilité de la requête

    La cour a jugé que la requête ne répondait pas aux critères d'une demande d'annulation et était donc irrecevable, entraînant son rejet.

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Sur la décision

Référence :
TA Montreuil, 14 mars 2025, n° 2504208
Juridiction : Tribunal administratif de Montreuil
Numéro : 2504208
Type de recours : Excès de pouvoir
Dispositif : Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
Date de dernière mise à jour : 28 août 2025

Sur les parties

Texte intégral

Textes cités dans la décision

  1. Code de justice administrative
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