Tribunal administratif de Montreuil, 1er avril 2025, n° 2216249

TA Montreuil
Désistement 1 avril 2025

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Sur la décision

Référence :	TA Montreuil, 1er avr. 2025, n° 2216249
Juridiction :	Tribunal administratif de Montreuil
Numéro :	2216249
Dispositif :	Désistement d'office défaut confirm. req.
Date de dernière mise à jour :	30 mai 2025

Sur les parties

Parties :	l' établissement public Economat des Armées

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 7 novembre 2022, l’établissement public Economat des Armées doit être regardé comme demandant au tribunal de prononcer le remboursement d’un crédit de taxe sur la valeur ajoutée au titre du mois juin 2022, pour un montant total de 63 647 euros.

Par un mémoire, enregistré le 25 avril 2023, le directeur en charge de la direction départementale des finances publiques de la Seine-Saint-Denis conclut au non-lieu à statuer partiel et au rejet du surplus des conclusions de la requête.

Par un courrier du 11 décembre 2024, l’établissement public Economat des Armées a été invité, sur le fondement des dispositions de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer expressément, dans un délai d’un mois, le maintien de ses conclusions.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. D’une part, aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements ; () ".

2. D’autre part, l’article R. 612-5-1 du même code dispose : « Lorsque l’état du dossier permet de s’interroger sur l’intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement () peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l’expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s’être désisté de l’ensemble de ses conclusions ».

3. L’état du dossier permettant de s’interroger sur l’intérêt que la requête conservait pour son auteur, une demande de maintien de la requête a été adressée le 11 décembre 2024 à l’établissement public Economat des Armées par l’intermédiaire de l’application informatique dite « Télérecours ». En application des dispositions de l’article R. 611-8-8 du code de justice administrative, l’établissement requérant est réputé en avoir accusé réception au plus tard le 14 décembre 2024. Ce courrier comportait la mention suivant laquelle à défaut de réception de la confirmation du maintien de ses conclusions dans le délai imparti, l’établissement public Economat des Armées serait réputé s’être désisté de l’ensemble de ses conclusions. N’ayant pas expressément confirmé le maintien de ses conclusions dans le délai d’un mois qui lui était imparti, l’établissement public Economat des Armées est réputé s’être désisté de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de l’établissement public Economat des Armées.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à l’établissement public Economat des Armée et au directeur en charge de la direction départementale des finances publiques de la Seine-Saint-Denis.

Fait à Montreuil, le 1er avril 2025.

Le président de la 7ème chambre,

J. Charret

La République mande et ordonne au ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.