Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 6 mars 2022, M^me B doit être regardée comme demandant au tribunal :

1°) d’annuler l’arrêté du 28 octobre 2021 lui accordant le bénéfice de la nouvelle bonification indiciaire (NBI) en tant qu’il fixe la date d’entrée en vigueur de cette décision au 1er juillet 2021 ;

2°) d’enjoindre au centre hospitalier de lui verser A au titre de la période du 1er mai 2018 au 30 juin 2021.

Elle soutient que la décision attaquée en tant qu’elle porte refus de versement de A du 1er mai 2018 au 30 juin 2021 est entachée d’erreur de droit dès lors qu’elle remplissait les conditions pour en bénéficier.

Par un mémoire en défense, enregistré le 27 mars 2023, la communauté d’agglomération Annemasse-Les Voirons conclut au rejet de la requête.

La collectivité fait valoir qu’il appartenait à la requérante de former cette demande plus tôt et que compte de tenu de ses fonctions ce délai revêt un caractère fautif.

Par lettre du 6 juillet 2023, les parties ont été informées qu’en application des dispositions de l’article R. 611-11-1 du code de justice administrative l’instruction est susceptible d’être close le 22 septembre 2023, par l’émission d’une ordonnance de clôture ou d’un avis d’audience, sans information préalable.

La clôture immédiate de l’instruction a été prononcée le 23 novembre 2023, par l’avis d’audience du même jour.

Vu :

— la décision attaquée et les autres pièces du dossier ;

— la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;

— le décret n° 2006-779 du 3 juillet 2006 portant attribution de la nouvelle bonification indiciaire à certains personnels de la fonction publique territoriale ;

— le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

— le rapport de M^me Fourcade,

— les conclusions de M. Argentin, rapporteur public.

Considérant ce qui suit :

1. M^me B, à la retraite depuis le 1er janvier 2022, occupait, au sein de la communauté d’agglomération d’Annemasse, le poste de responsable du service « Carrière paie et absence maladie » depuis le 1er mai 2018. En réponse à sa demande, le président de la communauté d’agglomération lui a accordé, à compter du 1er juillet 2021, le bénéfice de A de 25 points en qualité d’encadrante d’un service administratif requérant une technicité en matière de gestion des ressources humaines prévue par le paragraphe 11 de l’annexe 1 du décret n° 2006-779 du 3 juillet 2006.

2. Il est constant que M^me B occupait les mêmes fonctions depuis le 1er mai 2018. La circonstance que la requérante n’ait formé une demande de versement de cette NBI qu’en 2021, au demeurant au titre d’années non prescrites, ne revêt aucun caractère tardif ou fautif. Par suite, l’arrêté attaqué en tant qu’il lui refuse bénéfice de A au titre de la période du 1er mai 2018 au 30 juin 2021 est entaché d’erreur de droit et doit être annulé dans cette mesure.

3. Le présent jugement implique qu’il soit enjoint à la communauté d’agglomération d’Annemasse de verser à M^me B A correspondant à la période du 1er mai 2018 au 30 juin 2021 dans un délai deux mois à compter de la notification du présent jugement.

D E C I D E :

Article 1er : L’arrêté du 28 octobre 2021 est annulé en tant qu’il refuse à M^me B le bénéfice de A du 1er mai 2018 au 30 juin 2021.

Article 2 : Il est enjoint à la communauté d’agglomération d’Annemasse de verser à M^me B A correspondant à la période du 1er mai 2018 au 30 juin 2021 dans un délai de 2 mois à compter de la notification du jugement.

Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M^me C B et à la communauté d’agglomération Annemasse-Les Voirons.

Délibéré après l’audience du 12 décembre 2023, à laquelle siégeaient :

M. Vial-Pailler, président,

M^me Frapolli, première conseillère,

M^me Fourcade, première conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 31 décembre 2023.

La rapporteure,

F. FOURCADE

Le président,

C. VIAL-PAILLERLe greffier,

G. MORAND

La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Savoie en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.