Désistement 14 octobre 2025
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TA Montreuil, 14 oct. 2025, n° 2506776 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Montreuil |
| Numéro : | 2506776 |
| Type de recours : | Plein contentieux |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 21 novembre 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 23 avril 2025, M. A… B… demande au tribunal d’annuler la décision du 4 mars 2025 par laquelle le président du conseil départemental de la Seine-Saint-Denis a confirmé, sur son recours administratif préalable obligatoire, le refus de lui délivrer une carte « mobilité inclusion » mention stationnement.
Par un mémoire enregistré le 10 octobre 2025, M. B… déclare se désister de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de (…) formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; (…) ».
M. B… déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple, rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
ORDONNE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B….
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A… B… et au département de la Seine-Saint-Denis.
Copie en sera adressée pour information au médiateur du département de la Seine-Saint-Denis
Fait à Montreuil, le 14 octobre 2025.
Le président de la 5e chambre,
J.-F. Baffray
La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Saint-Denis en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
2
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Justice administrative ·
- Département ·
- Agrément ·
- Commissaire de justice ·
- Action sociale ·
- Détournement de pouvoir ·
- Mineur ·
- Statuer ·
- Famille ·
- Lieu
- Décision implicite ·
- Admission exceptionnelle ·
- Justice administrative ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Autorisation provisoire ·
- Commissaire de justice ·
- Demande ·
- Illégalité ·
- Délai
- Vie privée ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Police ·
- Signature électronique ·
- Admission exceptionnelle ·
- Erreur ·
- Carte de séjour ·
- Célibataire ·
- Titre
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Justice administrative ·
- Légalité ·
- Juge des référés ·
- Accessibilité ·
- Commissaire de justice ·
- Suspension ·
- Annulation ·
- Mesures d'urgence ·
- Domicile ·
- Sérieux
- Médiation ·
- Commission ·
- Handicap ·
- Logement social ·
- Urgence ·
- Rénovation urbaine ·
- Accès ·
- Habitation ·
- Justice administrative ·
- Construction
- Décision implicite ·
- Justice administrative ·
- Rejet ·
- Demande ·
- Délai raisonnable ·
- Recours ·
- Autorisation provisoire ·
- Délais ·
- Connaissance ·
- Administration
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Justice administrative ·
- Légalité ·
- Urgence ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Territoire français ·
- Suspension ·
- Pays ·
- Renouvellement ·
- Étranger
- Territoire français ·
- Réfugiés ·
- Éloignement ·
- Droit d'asile ·
- Reconnaissance ·
- Séjour des étrangers ·
- Justice administrative ·
- Bénéfice ·
- Protection ·
- Épouse
- Incendie ·
- Désistement ·
- Justice administrative ·
- Commissaire de justice ·
- Département ·
- Acte ·
- Service ·
- Droit commun ·
- Pourvoir ·
- Préjudice
Sur les mêmes thèmes • 3
- Mayotte ·
- Justice administrative ·
- Juge des référés ·
- Urgence ·
- Légalité ·
- Visa ·
- Autorisation ·
- Université ·
- Commissaire de justice ·
- Sérieux
- Crédit d'impôt ·
- Boulangerie ·
- Contribuable ·
- Recouvrement ·
- Procédures fiscales ·
- Sociétés ·
- Livre ·
- Compétitivité ·
- Administration ·
- Titre
- Vienne ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Justice administrative ·
- Carte de séjour ·
- Vie privée ·
- Territoire français ·
- Liberté fondamentale ·
- Refus ·
- Liberté
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.