Tribunal administratif de Nice, 1ère chambre, 24 avril 2025, n° 2402797

TA Nice
Annulation 24 avril 2025

TA Nice
Non-lieu à statuer 26 mars 2026

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Signaler une erreur.

Accepté
Défaut de motivation de la décision
La cour a constaté que la décision implicite de rejet était illégale en raison de l'absence de communication des motifs dans le délai imparti.
Autre
Vice de procédure
La cour a jugé que le vice de procédure allégué n'était pas nécessaire à la décision, car l'illégalité était déjà établie par le défaut de motivation.
Autre
Méconnaissance des dispositions légales
La cour a estimé que ce moyen n'avait pas besoin d'être examiné, étant donné que l'annulation était déjà justifiée par le défaut de motivation.
Autre
Erreur manifeste d'appréciation
La cour a jugé que ce moyen n'était pas nécessaire à l'annulation, qui était déjà fondée sur l'illégalité de la décision.
Accepté
Délai de réexamen de la situation
La cour a ordonné au préfet de réexaminer la situation de M me A dans un délai de trois mois, considérant que cela était justifié par l'annulation de la décision implicite.
Rejeté
Frais de justice
La cour a décidé qu'il n'y avait pas lieu de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme au titre des frais de justice dans les circonstances de l'espèce.

Commentaire • 0

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

Sur la décision

Référence :	TA Nice, 1re ch., 24 avr. 2025, n° 2402797
Juridiction :	Tribunal administratif de Nice
Numéro :	2402797
Importance :	Inédit au recueil Lebon
Dispositif :	Satisfaction partielle
Date de dernière mise à jour :	30 mai 2025

Sur les parties

Avocat(s) :	Frédéric ROSSLER

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 27 mai 2024 M^me B A, représentée par M^e Rossler, demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision par laquelle le préfet des Alpes-Maritimes a implicitement rejeté sa demande d’admission exceptionnelle au séjour adressée aux services de la préfecture le 19 août 2022 ;

2°) d’enjoindre au préfet des Alpes-Maritimes de lui délivrer une carte de séjour temporaire ou, à défaut, de réexaminer sa situation dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement à intervenir sous astreinte de 100 euros par jour de retard et, de lui remettre dans l’attente une autorisation provisoire de séjour ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1.000 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

— la décision est entachée d’un défaut de motivation, faute pour le préfet des Alpes-Maritimes d’avoir répondu à sa demande de communication des motifs reçue par les services de la préfecture le 24 janvier 2023 ;

— elle est entachée d’un vice de procédure faute pour le préfet d’avoir saisi la commission du titre de séjour prévue à l’article L. 432-14 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— elle méconnaît les dispositions de l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— elle est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation dans l’appréciation de sa situation personnelle.

La requête a été communiquée au préfet des Alpes-Maritimes, qui n’a pas produit de mémoire en défense.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— le code des relations entre le public et l’administration ;

— le code de justice administrative.

Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique du 20 mars 2025 :

— le rapport de M^me Zettor, rapporteure,

— et les observations de M^e Rossler représentant M^me A, le préfet des Alpes-Maritimes n’étant ni présent, ni représenté.

Considérant ce qui suit :

1. M^me A, ressortissante philippine née le 3 octobre 1987, a sollicité auprès du préfet des Alpes-Maritimes son admission exceptionnelle au séjour au titre du travail le 19 août 2022. Le préfet n’ayant pas répondu à cette demande dans le délai de quatre mois, une décision implicite de rejet est intervenue. La requérante demande au tribunal d’annuler cette décision.

Sur les conclusions à fin d’annulation :

2. Aux termes de l’article L. 234-4 du code des relations entre le public et l’administration qu’une décision implicite intervenue dans les cas où la décision explicite aurait dû être motivée n’est pas entachée d’illégalité du seul fait qu’elle n’est pas assortie de cette motivation. Elle ne peut être regardée comme illégale qu’en l’absence de communication de ses motifs dans le délai d’un mois par l’autorité saisie.

3. Il ressort des pièces du dossier que M^me A a adressé sa demande de titre de séjour sur le fondement de l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile le 19 août 2022. En raison du silence gardé par le préfet des Alpes-Maritimes pendant quatre mois, et donc de la naissance d’une décision implicite de rejet, M^me A a demandé au préfet, par lettre reçue le 24 janvier 2023, de lui communiquer les motifs du refus de séjour. Il est constant que les motifs de la décision n’ont pas été communiqués à M^me A. Dès lors, la décision implicite du Préfet des Alpes-Maritimes se trouve entachée d’illégalité.

4. Il résulte de ce qui précède, sans qu’il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens de la requête, que la décision implicite de rejet de la demande de titre de séjour de M^me A doit être annulée.

Sur les conclusions aux fins d’injonction et d’astreinte :

5. Le présent jugement implique seulement, au vu du motif d’annulation retenu et les autres moyens de la requête ayant été examinés, qu’il soit enjoint au préfet des Alpes-Maritimes de réexaminer la situation personnelle de M^me A dans un délai de trois mois à compter de la notification du présent jugement et de lui délivrer, dans l’attente, un récépissé de demande de titre de séjour. Il n’y a pas lieu, dans les circonstances de l’espèce, d’assortir cette injonction d’une astreinte.

Sur les frais liés au litige :

6. Il n’y a pas lieu dans les circonstances de l’espèce de mettre à la charge de l’Etat, au profit de M^me A, le versement d’une somme au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

D E C I D E :

Article 1er: La décision par laquelle le préfet des Alpes-Maritimes a implicitement rejeté la demande d’admission exceptionnelle au séjour de M^me A présentée le 9 août 2022 est annulée.

Article 2 : Le préfet des Alpes-Maritimes est enjoint de réexaminer la situation personnelle de M^me A dans le délai de trois mois à compter de la notification du présent jugement et de lui délivrer, dans l’attente, une autorisation provisoire de séjour.

Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 4 : La présente décision sera notifiée à M^me B A et au préfet des Alpes-Maritimes.

Copie en sera adressée au ministre de l’intérieur et au procureur de la République près le tribunal judiciaire de Nice.

Délibéré après l’audience du 20 mars 2025, à laquelle siégeaient :

M. Taormina, président,

M^me Zettor, première conseillère,

M^me Chevalier, première conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 24 avril 2025.

La rapporteure,

signé

V. Zettor

Le président,

signé

G. TaorminaLa greffière,

signé

M. C

La République mande et ordonne au préfet des Alpes-Maritimes en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour le greffier en chef,

ou par délégation la greffière.