Tribunal administratif de Grenoble, 6ème chambre, 7 octobre 2025, n° 2303964

TA Grenoble
Annulation 7 octobre 2025

Arguments

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Autre
Incompétence de la décision
La cour a constaté que la demande d'annulation n'avait plus lieu d'être, car l'agrément a été accordé par une décision ultérieure.
Autre
Insuffisance de motivation
La cour a noté que la demande d'annulation n'était plus pertinente suite à l'octroi de l'agrément.
Autre
Vices de procédure
La cour a estimé qu'il n'y avait plus lieu de statuer sur cette demande en raison de l'octroi de l'agrément.
Autre
Détournement de pouvoir
La cour a jugé que la demande d'annulation était devenue sans objet après l'octroi de l'agrément.
Autre
Erreur d'appréciation
La cour a constaté que l'agrément avait été accordé, rendant la demande d'annulation non pertinente.
Autre
Droit à l'extension d'agrément
La cour a noté que l'extension avait déjà été accordée, rendant la demande d'injonction sans objet.
Rejeté
Droit à l'indemnisation
La cour a rejeté cette demande, considérant qu'il n'y avait pas lieu de faire droit aux conclusions de la requérante.

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Sur la décision

Référence :	TA Grenoble, 6e ch., 7 oct. 2025, n° 2303964
Juridiction :	Tribunal administratif de Grenoble
Numéro :	2303964
Importance :	Inédit au recueil Lebon
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Non-lieu
Date de dernière mise à jour :	22 novembre 2025

Sur les parties

Avocat(s) :	Marie CACCIAPAGLIA

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 21 juin 2023, M^me C…, représentée par M^e Cacciapaglia, demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision du 20 avril 2023 par laquelle la présidente du conseil départemental de la Drôme a refusé d’étendre son agrément en qualité d’assistante familiale ;

2°) d’enjoindre au département de la Drôme de lui délivrer une extension de son agrément afin de bénéficier d’une 3e place d’accueil, dans un délai de 15 jours à compter du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge du département de la Drôme une somme de 1 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que la décision attaquée :

est entachée d’incompétence ;

est insuffisamment motivée ;

est entachée de vices de procédure en méconnaissance des articles R.421-6, D.421-9 et L. 421-3 du code de l’action sociale et des familles ;

est entachée d’un détournement de pouvoir ;

est entachée d’erreur d’appréciation et méconnaît les articles L. 421-2, R.421-3 du code de l’action sociale et des familles ainsi que l’annexe 4-9 du référentiel fixant les critères de l’agrément des assistants familiaux.

Par des mémoires en défense, enregistrés les 21 août 2023 et 2 avril 2024, le département de la Drôme conclut en dernier lieu au non-lieu à statuer, l’agrément sollicité ayant été accordé par décision du 14 mars 2024.

Par un mémoire enregistré le 5 septembre 2025, M^me C… déclare maintenir sa demande au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu :

les autres pièces du dossier ;

le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

- le rapport de M^me Fourcade,

- les conclusions de M^me Frapolli, rapporteure publique.

Considérant ce qui suit :

Le département de Drôme a fait doit à la demande de M^me C… par une décision du 14 mars 2024 lui octroyant un agrément pour l’accueil de 3 mineurs ou jeunes majeurs. M^me C…, qui a accueilli, à la demande du département, trois mineurs depuis février 2022, ne se prévaut d’aucune circonstance pouvant justifier le maintien de sa requête. Ainsi, il n’y a plus lieu, pour le juge de la légalité, de statuer sur le mérite de ce recours.

Dans les circonstances de l’espèce, il n’y a pas lieu de faire droit aux conclusions de la requérante présentées au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

D E C I D E :

Article 1er : Il n’y a plus lieu de statuer sur les conclusions à fins d’annulation et d’injonction de la requête.

Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M^me A… C… et au département de la Drôme.

Délibéré après l’audience du 23 septembre 2025, à laquelle siégeaient :

M. Vial-Pailler, président,

M^me Fourcade, première conseillère,

M^me Akoun, première conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 7 octobre 2025.

La rapporteure,

F. FOURCADE

Le président,

C. VIAL-PAILLER

Le greffier,

G. MORAND

La République mande et ordonne à la préfète de la Drôme en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.