Tribunal administratif de Montreuil, 17 décembre 2025, n° 2418509

TA Montreuil
Rejet 17 décembre 2025

Arguments

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Accepté
Irrecevabilité de la requête
Le tribunal a jugé que la requête était manifestement irrecevable car elle ne visait pas l'annulation d'une décision, mais demandait une injonction à titre principal, ce qui n'est pas conforme aux procédures prévues par le code de justice administrative.

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Sur la décision

Référence :	TA Montreuil, 17 déc. 2025, n° 2418509
Juridiction :	Tribunal administratif de Montreuil
Numéro :	2418509
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
Date de dernière mise à jour :	26 décembre 2025

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 27 décembre 2024, M^me B… A… doit être regardée comme demandant au tribunal d’enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de lui accorder un rendez-vous lui permettant de déposer sa demande de titre de séjour.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) (…) 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser ou qu’elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; (…). »

Aux termes du premier alinéa de l’article R. 421-1 du code de justice administrative : « La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée ». En dehors de l’hypothèse où il est saisi de conclusions en vue d’assurer l’exécution d’une décision de justice en application des dispositions des articles L. 911-1 et suivants du code de justice administrative, ou lorsqu’il est saisi de demandes de mesures provisoires dans le cadre de procédures de référé, ou de la possibilité d’enjoindre à la personne publique de prendre les mesures de nature à mettre fin à un dommage qui perdure ou à en pallier les effets.

En demandant au tribunal d’enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de lui délivrer un titre de séjour, sans demander l’annulation d’aucune décision, M^me A… présente au tribunal, en dehors des procédures de référé, des conclusions tendant à ce que le tribunal prononce des injonctions à titre principal à l’égard du préfet de la Seine-Saint-Denis. Par suite, ces conclusions sont entachées d’une irrecevabilité manifeste et sa requête doit être rejetée par application des dispositions du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M^me A… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me B… A….

Fait à Montreuil, le 17 décembre 2025.

Le président de la 12eme chambre,

E. Jauffret

La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Saint-Denis ou à tout autre préfet territorialement compétent, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.