Tribunal administratif de Lyon, 3 septembre 2025, n° 2500166

TA Lyon
Rejet 3 septembre 2025

Arguments

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Accepté
Irrecevabilité de la requête
La cour a constaté que la requérante n'a pas régularisé sa demande en fournissant l'intégralité de la décision attaquée, ce qui rend la requête manifestement irrecevable.
Rejeté
Droit à un titre de séjour
La cour a rejeté cette demande en raison de l'irrecevabilité de la requête principale, ce qui empêche d'examiner le fond de la demande.
Rejeté
Droit à l'aide juridictionnelle
La cour a rejeté cette demande en raison de l'irrecevabilité de la requête principale, ce qui empêche d'examiner le droit à l'aide juridictionnelle.

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Sur la décision

Référence :	TA Lyon, 3 sept. 2025, n° 2500166
Juridiction :	Tribunal administratif de Lyon
Numéro :	2500166
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
Date de dernière mise à jour :	6 septembre 2025

Sur les parties

Avocat(s) :	Latékoué LAWSON-BODY

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 7 janvier 2025, M^me B A, représentée par M^e Lawson Body, demande au tribunal :

1°) d’annuler les décisions du 31 juillet 2024 par lesquelles le préfet de la Loire a rejeté sa demande de titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours, a fixé le pays vers lequel elle pourrait être éloignée d’office et lui a opposé une interdiction de retour sur le territoire français d’une durée de trois ans ;

2°) d’enjoindre au préfet de la Loire, à titre principal, de lui délivrer, dans le délai d’un mois à compter du jugement à intervenir, un titre de séjour portant la mention « vie privée et familiale », « salarié » ou « travailleur temporaire » ou, à défaut, de procéder, dans le délai de deux mois, au réexamen de sa situation et, dans l’attente, de la munir, dans le délai de huit jours, d’une autorisation provisoire de séjour l’autorisant à travailler, sous astreinte de 50 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de l’État le versement à son conseil, de la somme de 2 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique, à charge pour celui-ci de renoncer au bénéfice de l’aide juridictionnelle.

Par un courrier du 9 janvier 2025, M^me A a été invitée à régulariser sa requête en adressant au tribunal l’intégralité de la décision attaquée.

Par un mémoire en défense enregistré le 22 juillet 2025, le préfet de la Loire conclut au rejet de la requête.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. D’une part, aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser ou qu’elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; / () « . Aux termes de l’article R. 612-1 du même code : » Lorsque des conclusions sont entachées d’une irrecevabilité susceptible d’être couverte après l’expiration du délai de recours, la juridiction ne peut les rejeter en relevant d’office cette irrecevabilité qu’après avoir invité leur auteur à les régulariser. / () La demande de régularisation mentionne que, à défaut de régularisation, les conclusions pourront être rejetées comme irrecevables dès l’expiration du délai imparti qui, sauf urgence, ne peut être inférieur à quinze jours. La demande de régularisation tient lieu de l’information prévue à l’article R. 611-7 ".

2. D’autre part, aux termes de l’article R. 412-1 du code de justice administrative : « La requête doit, à peine d’irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l’acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l’article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation. / () ».

3. En dépit de la demande de régularisation visée ci-dessus qui lui a été adressée le 9 janvier 2025 par le tribunal par l’intermédiaire de l’application Télérecours, dont il a été accusé réception le lendemain, la requérante, qui n’avait produit qu’une partie de la décision attaquée, n’a, dans le délai de quinze jours qui lui a été imparti pour ce faire, ni produit l’intégralité de cette décision, comme elle avait été invitée à le faire, ni justifié se trouver dans l’impossibilité de la produire. Dans ces conditions, la requête est manifestement irrecevable et doit, pour ce motif, être rejetée, en application des dispositions précitées du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M^me A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me B A et au préfet de la Loire.

Fait à Lyon, le 3 septembre 2025.

Le président de la 2ème chambre,

T. Besse

La République mande et ordonne au préfet de la Loire en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition,

Un greffier