Tribunal administratif de Montreuil, 5 novembre 2025, n° 2307316

TA Montreuil
Désistement 5 novembre 2025

Arguments

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Accepté
Droit au remboursement des frais irrépétibles
Le tribunal a jugé que, dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge de l'État le versement d'une somme au titre des frais irrépétibles, conformément aux dispositions légales.

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Sur la décision

Référence :	TA Montreuil, 5 nov. 2025, n° 2307316
Juridiction :	Tribunal administratif de Montreuil
Numéro :	2307316
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Désistement
Date de dernière mise à jour :	28 novembre 2025

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 16 juin 2025, M. A… B…, représenté par M^e Patureau demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision implicite par laquelle le préfet de la Seine-Saint-Denis rejette son admission au séjour ;

2°) d’enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis ou à tout préfet territorialement compétent à intervenir, de lui délivrer un titre de séjour temporaire mention « vie privée et familiale » dans le délai d’un mois à compter de la notification du jugement, sous astreinte de 50 euros par jour de retard ou, à défaut, un titre de séjour temporaire mention « salarié ». A titre subsidiaire, de procéder au réexamen de sa situation dans les mêmes conditions de délai et d’astreinte dans l’attente, de lui délivrer une autorisation provisoire l’autorisant à travailler ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire complémentaire enregistré le 24 septembre 2025, M. B… déclare se désister de ses conclusions aux fins d’annulation et d’injonction, mais maintenir celles présentées au titre des frais irrépétibles.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : 1 Donner acte des désistements (…) ».

2. Postérieurement à l’introduction de sa demande, par un mémoire enregistré le 25 septembre 2025, M^me B… a déclaré se désister des conclusions de sa requête aux fins d’annulation et d’injonction. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

3. Dans les circonstances de l’espèce, il y a lieu de mettre à la charge de l’Etat (préfet de la Seine-Saint-Denis) le versement à M. B… d’une somme de 800 euros sur le fondement des dispositions précitées.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B….

Article 2 : L’Etat (préfet de la Seine-Saint-Denis) versera à M. B… une somme de 800 euros sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A… B… et au préfet de la Seine-Saint-Denis.

Fait à Montreuil, le 5 novembre 2025.

Le président de la 12e chambre

M. C…

La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Saint-Denis ou à tout autre préfet territorialement compétent, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.