Tribunal administratif de Montreuil, 3 novembre 2025, n° 2513146

TA Montreuil
Rejet 3 novembre 2025

Arguments

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Accepté
Irrecevabilité de la requête pour absence de régularisation
Le tribunal a constaté que M me A… n'a pas régularisé sa requête dans le délai imparti, ce qui entraîne son irrecevabilité selon les dispositions du code de justice administrative.

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Sur la décision

Référence :	TA Montreuil, 3 nov. 2025, n° 2513146
Juridiction :	Tribunal administratif de Montreuil
Numéro :	2513146
Type de recours :	Plein contentieux
Dispositif :	Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
Date de dernière mise à jour :	7 décembre 2025

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 28 juillet 2025, M^me A…, demande au tribunal de condamner l’Etat à lui verser une somme en réparation du préjudice résultant de l’absence de relogement par le préfet de la Seine-Saint-Denis.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative, les premiers vice-présidents des Tribunaux administratifs peuvent, par ordonnance, « rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque (…) elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens ». Cette procédure ne nécessite ni instruction contradictoire préalable, ni convocation d’une audience.

2. Aux termes de l’article R. 412-1 du même code : « La requête doit, à peine d’irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l’acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l’article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation. (…) ». Aux termes de l’article R. 421-1 du même code : « Lorsque la requête tend au paiement d’une somme d’argent, elle n’est recevable qu’après l’intervention de la décision prise par l’administration sur une demande préalablement formée devant elle ».

3. M^me A… a présenté sa requête sans produire la décision prise sur sa demande indemnitaire préalable ou la pièce justifiant du dépôt de celle-ci. Le tribunal l’a invitée à régulariser sa requête dans un délai d’un mois, par un courrier dont l’accusé est revenu au greffe portant la mention « pli avisé et non réclamé », qui vaut notification régulière de ce pli à sa date de présentation le 1er août 2025. En dépit de ce courrier, M^me A… n’a pas produit la pièce justifiant d’une demande indemnitaire effectuée auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, dans le délai d’un mois qui lui était accordé. Par suite, la requête de M^me A… doit dès lors être rejetée comme manifestement irrecevable en application des dispositions précitées du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M^me A… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance est notifiée à M^me B… A….

Fait à Montreuil, le 3 novembre 2025.

Le premier vice-président

P. Le Garzic

La République mande et ordonne au ministre de la ville et du logement en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.