Tribunal administratif de Marseille, 25 février 2026, n° 2601732

TA Marseille
Rejet 25 février 2026

Arguments

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Rejeté
Compétence du tribunal administratif
La cour a estimé que la demande d'injonction de délivrance d'un visa de retour relevait de la compétence du tribunal administratif de Nantes, rendant la requête irrecevable.
Rejeté
Frais de justice
La cour a rejeté cette demande en raison du rejet de la requête principale, considérant qu'aucune condamnation à frais ne pouvait être prononcée.

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Sur la décision

Référence :	TA Marseille, 25 févr. 2026, n° 2601732
Juridiction :	Tribunal administratif de Marseille
Numéro :	2601732
Type de recours :	Plein contentieux
Dispositif :	Rejet
Date de dernière mise à jour :	3 mars 2026

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 3 février 2026, M^me A… B…, représentée par M^e Boureghda, demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative :

1°) d’enjoindre au consul de France à Anaba de le convoquer afin de lui délivrer, ainsi qu’à sa fille, un visa de retour, sous astreinte de 50 euros par jour de retard ;

2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu :

le code de l’entrée et du séjour et du droit d’asile ;

le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Aux termes de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : « En cas d’urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l’absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l’exécution d’aucune décision administrative. ». L’article R. 522-8-1 de ce code prévoit que : « Par dérogation aux dispositions du titre V du livre III du présent code, le juge des référés qui entend décliner la compétence de la juridiction rejette les conclusions dont il est saisi par voie d’ordonnance. ».

Aux termes de l’article R. 312-18 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises en matière d’autorisations de voyage et de visas d’entrée sur le territoire de la République française relevant des autorités consulaires ressortissent à la compétence du tribunal administratif de Nantes… ».

Il résulte de ces dispositions que la requête de M^me B…, qui vise enjoindre au consul de France à Anaba de lui délivrer un visa de retour en France, ressortit à la compétence du tribunal administratif de Nantes. Dans ces conditions, la requête doit être rejetée en application de l’article R. 522-8-1 du code de justice administrative, y compris les conclusions présentées sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M^me B… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me A… B….

Fait à Marseille, le 25 février 2026.

Le juge des référés,

Signé

T. Trottier

La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour la greffière en chef,