Tribunal administratif de Montreuil, 23 octobre 2025, n° 2500131

TA Montreuil
Rejet 23 octobre 2025

Arguments

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Rejeté
Incompétence territoriale du préfet
La cour a estimé que la décision de rejet ne pouvait pas être considérée comme ayant été prise par le préfet de la Seine-Saint-Denis, car le dossier avait été examiné par la préfecture de police de Paris.
Rejeté
Incompétence territoriale du préfet
La cour a jugé que, en l'absence de décision faisant grief prise par le préfet de la Seine-Saint-Denis, les conclusions à fin d'injonction étaient irrecevables.
Rejeté
Droit à l'indemnisation des frais de justice
La cour a rejeté cette demande en raison du rejet des autres conclusions, considérant qu'il n'y avait pas lieu à indemnisation.

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Sur la décision

Référence :	TA Montreuil, 23 oct. 2025, n° 2500131
Juridiction :	Tribunal administratif de Montreuil
Numéro :	2500131
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
Date de dernière mise à jour :	26 octobre 2025

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 5 janvier 2025, M. A… C…, représenté par Me de Sèze, demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision implicite par laquelle le préfet de la Seine-Saint-Denis a rejeté sa demande de carte de séjour ;

2°) d’enjoindre au préfet compétent de lui délivrer, à titre principal, une carte de séjour pluriannuelle et à titre subsidiaire une attestation de prolongation d’instruction l’autorisant à travailler, dans un délai de dix jours et sous astreinte de 50 euros par jour de retard ; à défaut, d’enjoindre au préfet compétent de réexaminer sa situation dans les mêmes conditions de délai et d’astreinte ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser ou qu’elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens (…) ».

Il résulte de l’instruction, et notamment de la dernière attestation de prolongation d’instruction produite par le requérant, valable du 9 octobre 2024 au 8 avril 2025, que celui-ci était précédemment domicilié à Paris, et que son dossier a donc été examiné par la préfecture de police de Paris. Par suite, la décision implicite de refus dont il demande l’annulation ne peut être regardée comme ayant été prise par le préfet de la Seine-Saint-Denis. En l’absence de décision faisant grief prise par le préfet de la Seine-Saint-Denis, les conclusions à fin d’annulation et d’injonction sont irrecevables.

Il résulte de tout ce qui précède que la requête de M. C… doit être rejetée en toutes ses conclusions.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. C… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A… C….

Fait à Montreuil, le 23 octobre 2025.

Le président de la 11e chambre,

M. B…

La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Saint-Denis, ou à tout autre préfet territorialement compétent, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.