Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TA Montreuil, 16 mai 2025, n° 2508131 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Montreuil |
| Numéro : | 2508131 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Radiation du registre |
| Date de dernière mise à jour : | 30 mai 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 13 mai 2025, M. A B, représenté par Me Minkowski, demande au Tribunal d’ordonner, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l’exécution de la proposition de rectification du 20 mai 2024, de l’avis d’imposition sur les revenus 2022 établi en 2024, de l’avis à tiers détenteur du 7 janvier 2025, de la décision du 14 avril 2025 du directeur départemental des finances publiques de la Seine-Saint-Denis portant rejet de son recours gracieux et de « tous les actes subséquents relatifs à ce redressement fiscal » .
Vu les pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
La requête de M. B, enregistrée le 13 mai 2025 sous le n° 2508131 constitue en réalité un double de la requête enregistrée le 7 mai 2025 sous le n° 2507758. L’instruction de l’affaire s’est poursuivie sous le n° 2507758. Par suite, il y a lieu de procéder à la radiation de la requête n° 2508131 des registres du greffe du Tribunal administratif de Montreuil.
ORDONNE :
Article 1er : La requête enregistrée sous le n° 2508131 est radiée des registres du greffe du Tribunal administratif de Montreuil.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.
Fait à Montreuil, le 16 mai 2025.
Le premier vice-président,
P. Le Garzic
.2/
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Dépense ·
- Candidat ·
- Scrutin ·
- Politique ·
- Commission nationale ·
- Dévolution ·
- Financement ·
- Compte ·
- Election ·
- Vie associative
- Justice administrative ·
- L'etat ·
- Logement ·
- Médiation ·
- Commission ·
- Habitation ·
- Construction ·
- Décentralisation ·
- Carence ·
- Trouble
- Justice administrative ·
- Hébergement ·
- Urgence ·
- Lieu ·
- Droit d'asile ·
- Réfugiés ·
- Séjour des étrangers ·
- Aide juridictionnelle ·
- Apatride ·
- Territoire français
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Préjudice ·
- Civil ·
- Frais de déplacement ·
- Dépense de santé ·
- Assurance maladie ·
- Indemnisation ·
- Expertise ·
- Dépense ·
- Titre ·
- État de santé,
- Justice administrative ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Commissaire de justice ·
- État ·
- Injonction ·
- Autorisation provisoire ·
- Statuer ·
- Privation de liberté ·
- Annulation
- Justice administrative ·
- Aide juridictionnelle ·
- Commissaire de justice ·
- Erreur de droit ·
- Examen ·
- Manifeste ·
- Annulation ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Urgence
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Département ·
- Délibération ·
- Fonction publique ·
- Service social ·
- Collectivités territoriales ·
- Décret ·
- Professionnel ·
- Justice administrative ·
- Illégalité ·
- Indemnité
- Assignation à résidence ·
- Transfert ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Justice administrative ·
- Application ·
- Ressortissant étranger ·
- Vie privée ·
- Éloignement ·
- Commissaire de justice
- Territoire français ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Erreur ·
- Justice administrative ·
- Interdiction ·
- Liberté fondamentale ·
- Obligation ·
- Éloignement ·
- Tiré
Sur les mêmes thèmes • 3
- Visa ·
- Veuve ·
- Recours administratif ·
- Pays ·
- Billet ·
- Résidence ·
- Refus ·
- Détournement ·
- Accord de schengen ·
- Etats membres
- Justice administrative ·
- Commissaire de justice ·
- Désistement ·
- Donner acte ·
- Éducation nationale ·
- Tribunaux administratifs ·
- Droit commun ·
- Pourvoir ·
- Terme ·
- Famille
- Logement social ·
- Médiation ·
- Commission ·
- Justice administrative ·
- Habitation ·
- Handicap ·
- Construction ·
- Urgence ·
- Délai ·
- Demande
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.