Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 10 décembre 2024, M. I F, représenté par M^e Poulard, demande au tribunal :

1°) de lui accorder le bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire ;

2°) d’annuler l’arrêté du 27 novembre 2024 par lequel le préfet de Maine-et-Loire l’a assigné à résidence dans le département de la Mayenne pour une durée de quarante-cinq jours ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 200 euros au bénéfice de son conseil au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique.

Il soutient que :

— la décision est entachée d’incompétence ;

— elle est insuffisamment motivée ;

— elle méconnaît les dispositions de l’article L. 573-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile en l’absence de perspective raisonnable d’éloignement ;

— les modalités de présentation portent atteinte à son droit au respect de sa vie privée et familiale.

Par un mémoire en défense, enregistré le 7 janvier 2025, le préfet de Maine-et-Loire conclut au rejet de la requête.

Il soutient que les moyens soulevés par M. F ne sont pas fondés.

M. F a été admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par une décision du 12 décembre 2024.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile';

— la loi no 91-647 du 10 juillet 1991';

— le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M^me B pour statuer sur les requêtes tendant à l’annulation des mesures d’éloignement adoptées à l’encontre de ressortissants étrangers faisant l’objet d’une assignation à résidence et des décisions accompagnant ces mesures.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Le rapport de M^me B a été entendu au cours de l’audience publique.

La clôture de l’instruction a été prononcée à l’issue de l’audience.

Considérant ce qui suit :

1. M. F, de nationalité afghane, né le 1er janvier 2000, a fait l’objet d’un arrêté pris par le préfet de Maine-et-Loire le 27 novembre 2024 portant assignation à résidence dans le département de la Mayenne pour une durée de quarante-cinq jours.

2. En premier lieu, le préfet de Maine-et-Loire a, par un arrêté du 10 octobre 2024, régulièrement publié au recueil des actes administratifs de la préfecture n°128 du même jour, donné délégation à M. E G, adjoint à la cheffe du pôle régional C et signataire de l’arrêté attaqué, à l’effet de signer les décisions d’application du règlement dit « C A » prises à l’égard des ressortissants étrangers, notamment les décisions d’assignation à résidence, en cas d’absence ou d’empêchement de M. D, directeur de l’immigration et des relations avec les usagers, et de M^me H, cheffe du pôle, dont il n’est pas établi qu’ils n’étaient pas absents ou empêchés. Dès lors, le moyen tiré de l’incompétence du signataire de l’arrêté attaqué doit être écarté.

3. En deuxième lieu, l’arrêté attaqué vise notamment l’arrêté du 12 septembre 2024 portant remise aux autorités allemandes ainsi que les articles du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile applicables. Il mentionne que M. F ne dispose pas des moyens lui permettant de se rendre en Allemagne mais que l’exécution de la décision de transfert demeure une perspective raisonnable. Ainsi, l’arrêté énonce de façon suffisamment détaillée les éléments de droit et de fait sur lesquels il se fonde. Le moyen tiré de son insuffisante motivation doit, par suite, être écarté.

4. En troisième lieu, aux termes de l’article L. 573-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L’étranger qui fait l’objet d’une requête aux fins de prise en charge ou de reprise en charge en application du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 peut être assigné à résidence selon les modalités prévues aux articles L. 751-2 à L. 751-7. » Aux termes de l’article L. 751-2 du même code : " L’étranger qui fait l’objet d’une requête aux fins de prise en charge ou de reprise en charge peut être assigné à résidence par l’autorité administrative pour le temps strictement nécessaire à la détermination de l’Etat responsable de l’examen de sa demande d’asile. Lorsqu’un Etat requis a refusé de prendre en charge ou de reprendre en charge l’étranger, il est immédiatement mis fin à l’assignation à résidence édictée en application du présent article, sauf si une demande de réexamen est adressée à cet Etat dans les plus brefs délais ou si un autre Etat peut être requis. En cas de notification d’une décision de transfert, l’assignation à résidence peut se poursuivre si l’étranger ne peut quitter immédiatement le territoire français mais que l’exécution de la décision de transfert demeure une perspective raisonnable.

L’étranger faisant l’objet d’une décision de transfert peut également être assigné à résidence en application du présent article, même s’il n’était pas assigné à résidence lorsque la décision de transfert lui a été notifiée. L’étranger qui, ayant été assigné à résidence en application du présent article ou placé en rétention administrative, n’a pas déféré à la décision de transfert dont il fait l’objet ou, y ayant déféré, est revenu en France alors que cette décision est toujours exécutoire peut être à nouveau assigné à résidence en application du présent article. « Par ailleurs, aux termes de l’article L. 751-4 dudit code : » En cas d’assignation à résidence en application de l’article L. 751-2, les dispositions des articles L. 572-7, L. 732-1, L. 732-3, L. 732-7, L. 733-1 à L. 733-4 et L. 733-8 à L. 733-12 sont applicables. Toutefois, pour l’application du second alinéa de l’article L. 732-3, l’assignation à résidence est renouvelable trois fois. "

5. En l’espèce, il n’est pas contesté que M. F a fait l’objet d’un arrêté portant transfert aux autorités allemandes et que le recours dirigé contre cet arrêté a été rejeté par un jugement du 18 octobre 2024, ce qui permet d’établir l’existence d’une perspective raisonnable d’éloignement. Si le requérant soutient que depuis le jugement du 18 octobre 2024, l’autorité administrative n’a rien fait pour mettre à exécution la décision de transfert, cette circonstance est sans incidence sur la légalité de l’arrêté litigieux, l’arrêté de transfert étant toujours exécutoire. En outre, si le requérant soutient que l’arrêté litigieux est illégal en ce qu’il mentionne qu’il peut être renouvelé trois fois ce qui excède la durée de quarante-cinq jours, il ressort des termes mêmes de l’arrêté et notamment son article 1er que l’assignation à résidence court à compter du 4 décembre 2024 jusqu’au 17 janvier 2025 de sorte que le délai de quarante-cinq jours de cette première mesure d’assignation à résidence n’est pas dépassé. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l’article L. 573-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile doit être écarté.

6. En dernier lieu, aux termes de l’article L. 733-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L’étranger assigné à résidence en application du présent titre se présente périodiquement aux services de police ou aux unités de gendarmerie. / Il se présente également, lorsque l’autorité administrative le lui demande, aux autorités consulaires, en vue de la délivrance d’un document de voyage ». Et aux termes de l’article L. 733-2 du même code : « L’autorité administrative peut, aux fins de préparation du départ de l’étranger, lui désigner, en tenant compte des impératifs de la vie privée et familiale, une plage horaire pendant laquelle il demeure dans les locaux où il réside, dans la limite de trois heures consécutives par période de vingt-quatre heures. () ». Enfin, aux termes de l’article R. 733- 1 de ce code : « L’autorité administrative qui a ordonné l’assignation à résidence de l’étranger en application des articles L. 731-1, L. 731-3, L. 731-4 ou L. 731-5 définit les modalités d’application de la mesure : » 1° Elle détermine le périmètre dans lequel il est autorisé à circuler muni des documents justifiant de son identité et de sa situation administrative et au sein duquel est fixée sa résidence ; / 2° Elle lui désigne le service auquel il doit se présenter, selon une fréquence qu’elle fixe dans la limite d’une présentation par jour, en précisant si l’obligation de présentation s’applique les dimanches et les jours fériés ou chômés ; / 3° Elle peut lui désigner une plage horaire pendant laquelle il doit demeurer dans les locaux où il réside ".

7. D’une part, si une décision d’assignation à résidence prise en application des dispositions de l’article L. 731-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile doit comporter les modalités de contrôle permettant de s’assurer du respect de cette obligation et, notamment, préciser le service auquel l’étranger doit se présenter et la fréquence de ces présentations, ces modalités de contrôle sont divisibles de la mesure d’assignation elle-même. D’autre part, les mesures contraignantes prises par le préfet sur le fondement des dispositions précitées à l’encontre d’un étranger assigné à résidence, qui limitent l’exercice de sa liberté d’aller et venir, doivent, dans cette mesure, être nécessaires, adaptées et proportionnées à l’objectif qu’elles poursuivent, à savoir s’assurer du respect de l’interdiction faite à l’étranger de sortir du périmètre dans lequel il est assigné à résidence.

8. L’arrêté contesté portant assignation à résidence prévoit à son article 1 que M. F est assigné à résidence dans le département de la Mayenne et, à son article 3, qu’il devra se présenter tous les jeudis et vendredis sauf les jours fériés à la gendarmerie située 12 bis rue Verdun à Mayenne. Le requérant qui se borne à soutenir que ces mesures sont disproportionnées et portent atteinte à sa vie privée et familiale n’établit pas qu’il serait dans l’impossibilité de respecter son obligation de présentation. Par suite, le moyen doit être écarté.

9. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions de M. F tendant à l’annulation de l’arrêté du 27 novembre 2024 doivent être rejetées. Il en va de même, par voie de conséquence, de ses conclusions présentées sur le fondement des dispositions combinées des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de M. F est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. I F, à M^e Poulard et au préfet de Maine-et-Loire.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 13 janvier 2025.

La magistrate désignée,

A-L BLa greffière,

M-C Minard

La République mande et ordonne au préfet de Maine-et-Loire en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,