Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés le 16 août 2023 et le 19 octobre 2023, M. B… A…, représenté par M^e Soliman, demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision implicite de refus née du silence gardé par le préfet de la Seine-Saint-Denis sur sa demande de délivrance d’un certificat de résidence algérien formée au plus tard le 16 janvier 2023 ;

2°) d’enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de lui délivrer un titre de séjour portant la mention « vie privée et familiale », dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement sous astreinte de 50 euros par jour de retard, ou, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation, dans les mêmes conditions de délai et d’astreinte ;

3°) de mettre à la charge de l’État la somme de 1 500 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que la décision implicite de refus :

- est entachée d’un défaut de motivation ;

- a été prise en méconnaissance de son droit d’être entendu tel que rappelé par l’article 41 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne ;

- méconnaît le 1) de l’article 6 de l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ;

- méconnaît l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.

Par un mémoire en défense enregistré le 18 septembre 2023, le préfet de la Seine-Saint-Denis conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions à fin d’annulation et au rejet des conclusions présentées au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il fait valoir que le requérant ayant été muni d’un récépissé le 17 juillet 2023, sa requête est désormais devenue sans objet.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

- l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ;

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- le code de justice administrative.

Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

- le rapport de M. Dumas,

- les observations de M^e Soliman, représentant M. A….

Le préfet n’était ni présent, ni représenté.

Considérant ce qui suit :

M. A…, ressortissant algérien né le 7 juillet 1968, est entré en France le 1er octobre 1999, selon les mentions portées sur son récépissé de demande de titre de séjour. Le 16 janvier 2023, il a formé une demande de premier titre de séjour portant la mention « vie privée et familiale » sur le fondement de l’article 6-1 de l’accord franco-algérien. M. A… demande au tribunal d’annuler la décision par laquelle le préfet de la Seine-Saint-Denis a implicitement rejeté cette demande.

Sur l’exception de non-lieu à statuer :

Le préfet de la Seine-Saint-Denis fait valoir que le litige est privé d’objet dès lors que M. A… s’est vu délivrer un récépissé de demande de titre de séjour et que sa demande est toujours en cours d’instruction. Toutefois, ainsi qu’il a été dit, l’intéressé sollicitait la délivrance d’un titre de séjour. Dans ces circonstances, la seule délivrance d’un récépissé de demande de titre de séjour, qui n’a ni pour objet ni pour effet de retirer ou d’abroger le refus implicite de délivrance d’un titre de séjour né quatre mois après la demande formée par M. A… au plus tard le 16 mai ? 2023, en application de l’article R. 432-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, n’a pas privé d’objet la requête présentée par celui-ci. Par suite, l’exception de non-lieu opposée par le préfet de la Seine-Saint-Denis en défense ne peut être accueillie.

Sur les conclusions à fin d’annulation :

Aux termes du 1° de l’article 6 de l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968 : « Le certificat de résidence d’un an portant la mention « vie privée et familiale » est délivré de plein droit : / 1) au ressortissant algérien, qui justifie par tout moyen résider en France depuis plus de dix ans ou plus de quinze ans si, au cours de cette période, il a séjourné en qualité d’étudiant (…) ».

En l’espèce, M. A… produit de nombreuses pièces suffisamment probantes et concordantes, notamment pour les années 2012 à 2023, impliquant sa présence sur le territoire national, telles que sa carte individuelle d’admission à l’aide médicale de l’Etat annuellement renouvelée, des ordonnances médicales, des lettres de Solidarité transport, des avis d’imposition, des relevés de comptes bancaires, des lettres de la caisse primaire d’assurance maladie, des résultats d’analyses médicales, et des récépissés de demande de carte de séjour. Par suite, le requérant est fondé à soutenir qu’en refusant implicitement de lui délivrer un certificat de résidence algérien portant la mention « vie privée et familiale », le préfet de la Seine-Saint-Denis a méconnu l’article 6-1 de l’accord franco-algérien susvisé.

Il résulte de ce qui précède, sans qu’il soit besoin d’examiner les autres moyens de la requête, que M. A… est fondé à demander l’annulation de la décision implicite de refus née du silence gardé par le préfet de la Seine-Saint-Denis sur sa demande de délivrance d’un certificat de résidence algérien formée le 16 janvier 2023.

Sur les conclusions aux fins d’injonction et d’astreinte :

Eu égard à ses motifs, le présent jugement implique nécessairement la délivrance à M. A… d’un certificat de résidence algérien portant la mention « vie privée et familiale ». Par suite, il y a lieu d’enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis ou à tout autre préfet territorialement compétent, de le lui délivrer dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement et sans qu’il soit besoin, à ce stade, d’assortir cette injonction d’une astreinte.

Sur les frais liés au litige :

Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’État, qui est, dans la présente instance, la partie perdante, une somme de 1 200 euros au titre des frais exposés par M. A… et non compris dans les dépens.

D E C I D E :

Article 1er : La décision par laquelle le préfet de la Seine-Saint-Denis a implicitement rejeté la demande de certificat de résidence algérien présentée par M. A… le 16 janvier 2023, est annulée.

Article 2 : Il est enjoint au préfet de la Seine-Saint-Denis, ou à tout autre préfet territorialement compétent, de délivrer à M. A… un certificat de résidence algérien portant la mention « vie privée et familiale » dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement.

Article 3 : L’État versera à M. A… une somme de 1 200 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 5 : Le présent jugement sera notifié à M. B… A… et au préfet de la Seine-Saint-Denis.

Délibéré après l’audience du 3 avril 2025, à laquelle siégeaient :

M. Robbe, président,

M. Dumas, premier conseiller,

M. Hégésippe, conseiller.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 18 avril 2025.

Le rapporteur,

M. Dumas

Le président,

M. Robbe

La greffière,

M^me C…

La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Saint-Denis en ce qui le concerne, ou à tout autre préfet territorialement compétent, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l’exécution du présent jugement.