Tribunal administratif de Montreuil, 2ème chambre, 19 novembre 2025, n° 2418098

TA Montreuil
Rejet 19 novembre 2025

Arguments

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Rejeté
Méconnaissance des dispositions de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
La cour a estimé que le requérant ne peut pas se prévaloir de la méconnaissance de l'article L. 721-4 car la décision ne fixe pas le pays de renvoi et les éléments fournis ne permettent pas d'apprécier les risques personnels auxquels il serait exposé.
Rejeté
Droit à un titre de séjour en tant qu'étudiant
La cour a rejeté cette demande en raison du rejet de la requête d'annulation des décisions du préfet, ce qui implique que le titre de séjour ne peut être renouvelé.
Rejeté
Droit à la prise en charge des frais de justice
La cour a rejeté cette demande en raison du rejet de la requête principale, ce qui ne justifie pas la mise à la charge de l'État des frais de justice.

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Sur la décision

Référence :	TA Montreuil, 2e ch., 19 nov. 2025, n° 2418098
Juridiction :	Tribunal administratif de Montreuil
Numéro :	2418098
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Rejet
Date de dernière mise à jour :	8 janvier 2026

Sur les parties

Avocat(s) :	Hakima ES SAADI

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 17 décembre 2024, M. C… A…, représenté par M^e Sultan, demande au tribunal :

1°) d’annuler les décisions du 21 novembre 2024 par lesquelles le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de renouveler son titre de séjour, l’a obligé à quitter le territoire dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination ;

2°) d’enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de lui délivrer un titre de séjour portant la mention « étudiant » ;

3°) de mettre à la charge de l’État la somme de 1 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que la décision faisant obligation de quitter le territoire méconnaît les dispositions de l’article L. 721-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

Par un mémoire en défense, enregistré le 22 juillet 2025, le préfet de la Seine-Saint-Denis conclut au rejet de la requête.

Il fait valoir que les moyens soulevés par M. A… ne sont pas fondés.

Par une ordonnance en date du 15 juillet 2025, la clôture de l’instruction a été fixée au 30 juillet 2025.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- le code de justice administrative.

Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Le rapport de M^me Caldoncelli-Vidal a été entendu au cours de l’audience publique.

Les parties n’étaient ni présentes ni représentées.

Considérant ce qui suit :

1. M. A…, ressortissant tunisien né le 30 novembre 2003, est entré sur le territoire français le 25 août 2018. Il a été mis en possession d’un titre de séjour portant la mention « étudiant » valable du 8 décembre 2022 au 7 décembre 2023. Le 12 novembre 2023, il a sollicité le renouvellement de son titre de séjour. Par un arrêté du 21 novembre 2024, dont M. A… demande l’annulation, le préfet le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l’a obligé à quitter le territoire dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination de cette mesure d’éloignement.

2. Aux termes du cinquième alinéa de l’article L. 721-4 du code de du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Un étranger ne peut être éloigné à destination d’un pays s’il établit que sa vie ou sa liberté y sont menacées ou qu’il y est exposé à des traitements contraires aux stipulations de l’article 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 ». Aux termes de l’article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales : « Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants ».

3. M. A… soutient que sa vie est menacée en cas de retour en Tunisie en raison de son orientation sexuelle. D’une part, le requérant ne peut utilement se prévaloir de la méconnaissance de l’article L. 721-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile à l’égard de la décision l’obligeant à quitter le territoire français qui ne fixe pas le pays de renvoi. D’autre part, et en tout état de cause, les éléments généraux relatifs à la répression en Tunisie de l’homosexualité dont il fait état, ne permettent pas d’apprécier la portée des risques personnels, directs et actuels auxquels il serait exposé en cas de retour dans son pays d’origine. Le moyen tiré de la méconnaissance de l’article L. 721-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile doit, par suite, être écarté.

4. Il résulte de ce qui précède que la requête de M. A… doit être rejetée en toutes ses conclusions.

D É C I D E :

Article 1er : La requête de M. A… est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. C… A… et au préfet de la Seine-Saint-Denis.

Délibéré après l’audience du 30 octobre 2025, à laquelle siégeaient :

- M. Robbe, président,

- M^me Caldoncelli-Vidal, première conseillère,

- M. Vollot, premier conseiller.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 19 novembre 2025.

La rapporteure,

M^me Caldoncelli-Vidal

Le président,

M. Robbe

Le greffier,

M. B…

La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Saint-Denis en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution du présent jugement.