Désistement 29 août 2025
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Sur la décision
| Référence : | TA Montreuil, 29 août 2025, n° 2503817 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Montreuil |
| Numéro : | 2503817 |
| Type de recours : | Plein contentieux |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 18 septembre 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 5 mars 2025, le fonds Blackrock Advantage International Fund of Blackrock Funds, représenté par Me Daguzan, demande au tribunal :
1°) de lui accorder la restitution des retenues à la source prélevées pour un montant de 19 948,30 euros au titre de l’année 2020 ;
2°) de mettre à la charge de l’Etat le versement de la somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense, enregistré le 2 mai 2025, la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents conclut au non-lieu à statuer, compte tenu du dégrèvement total prononcé par décision du même jour.
Par une lettre du 12 mai 2025, le fonds Blackrock Advantage International Fund of Blackrock Funds a été invité, sur le fondement de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer expressément, dans un délai d’un mois, le maintien des conclusions de sa requête.
Par un nouveau mémoire, enregistré le 15 mai 2025, le fonds Blackrock Advantage International Fund of Blackrock Funds déclare se désister de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements () ».
2. Le désistement susvisé de la requête du fonds Blackrock Advantage International Fund of Blackrock Funds étant pur et simple, rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête du fonds Blackrock Advantage International Fund of Blackrock Funds.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au fonds Blackrock Advantage International Fund of Blackrock Funds et à la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents.
Fait à Montreuil, le 29 août 2025.
Le président de la 1ère chambre,
E. Toutain
La République mande et ordonne au ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
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