Désistement 3 février 2025
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Sur la décision
| Référence : | TA Montreuil, 3 févr. 2025, n° 2407222 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Montreuil |
| Numéro : | 2407222 |
| Type de recours : | Plein contentieux |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 30 mai 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 30 mai 2024 sous le n° 2407222, M. B A, représenté par la Selarl Dehan et Schinazi, avocat, demande au tribunal administratif :
1°) d’annuler les retraits de points consécutifs aux 6 infractions suivantes :
— En date du 11/08/2020 à 8h20 à Saint Denis ;
— En date du 24/07/2021 à 16h37 à Evreux ;
— En date du 28//03/2021 à 13h32 à Montreuil ;
— En date du 16/01/2021 à 20h29 à Montreuil ;
— En date du 17/04/2021 à 18h32 à Montreuil ;
— En date du 15/08/2017 à 6h57 à Marseille ;
2°) d’enjoindre au ministre de lui restituer les points ainsi retirés ;
3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 3 000 € au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense, enregistré le 22 janvier 2025, le ministère de l’intérieur conclut au non-lieu à statuer sur le recours de M. A.
Par un acte enregistré le 23 janvier 2025, M. A déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
1. Considérant qu’aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".
2. Considérant que, par un acte enregistré le 23 janvier 2025, M. A a déclaré se désister de sa requête ; que ce désistement est pur et simple ; que rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au ministère de l’Intérieur.
Fait à Montreuil, le 03 février 2025.
Le vice-président du tribunal administratif,
M. C
N°240722
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