Tribunal administratif de Montreuil, 12 septembre 2025, n° 2515760

TA Montreuil
Rejet 12 septembre 2025

Arguments

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Rejeté
Urgence de la situation
La cour a estimé que la condition d'urgence n'était pas remplie, rendant la demande d'aide juridictionnelle provisoire irrecevable.
Rejeté
Illégalité du maintien en zone d'attente
La cour a jugé qu'il n'y avait pas de preuve d'une atteinte grave et illégale aux libertés fondamentales invoquées, rendant la demande de constatation d'irrégularité infondée.
Rejeté
Atteinte aux droits fondamentaux
La cour a considéré qu'il n'y avait pas d'éléments suffisants pour établir une atteinte illégale aux droits fondamentaux, justifiant ainsi le rejet de la demande.
Rejeté
Droit d'entrée sur le territoire
La cour a rejeté cette demande en raison de l'absence de démonstration d'une atteinte illégale aux droits fondamentaux.
Rejeté
Droit à l'effacement des données
La cour a jugé que la demande d'effacement n'était pas justifiée par des éléments probants, entraînant son rejet.
Rejeté
Droit à l'indemnisation
La cour a rejeté cette demande en raison du rejet des autres demandes, n'ouvrant pas droit à indemnisation.

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Sur la décision

Référence :	TA Montreuil, 12 sept. 2025, n° 2515760
Juridiction :	Tribunal administratif de Montreuil
Numéro :	2515760
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Rejet
Date de dernière mise à jour :	12 février 2026

Sur les parties

Avocat(s) :	Adrien NAMIGOHAR

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 11 septembre 2025, M^me B… A… C…, représentée par M^e Namigohar, demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-2 du code de justice administrative :

1°) de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire ;

2°) de constater l’irrégularité de la décision de maintien en zone d’attente ;

3°) de suspendre la décision de refus d’entrée sur le territoire français ;

4°) d’enjoindre à l’autorité administrative de la laisser pénétrer sur le territoire français ou, à défaut, de faciliter son entrée en Espagne ;

5°) de procéder à son effacement du système d’information Schengen ;

6°) de mettre à la charge de l’Etat le versement de la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

- la condition d’urgence est remplie dès lors qu’une procédure d’éloignement est imminente ;

- une atteinte grave et manifestement illégale est portée à son droit à un recours effectif et à son droit à la vie privée et familiale ;

- le maintien en zone d’attente est illégal, dès lors qu’il n’a pas été tenu compte des justificatifs fournis, qu’il n’y a pas eu d’examen sérieux de sa situation ni d’accès à une assistance juridique effective.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique, et son décret d’application ;

- le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné M. Desimon, premier conseiller, pour statuer sur les demandes en référé en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Aux termes de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : « Saisi d’une demande en ce sens justifiée par l’urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d’une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d’un service public aurait porté, dans l’exercice d’un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures ».

En vertu de l’article L. 522-3 du même code, le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter une requête sans instruction ni audience lorsque la condition d’urgence n’est pas remplie ou lorsqu’il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu’elle est irrecevable ou qu’elle est mal fondée.

M^me A… C…, ressortissante cubaine, s’est présentée le 5 septembre 2025 au point de passage frontalier de l’aérodrome de Paris-Charles de Gaulle par un vol en provenance de Cuba. Par une décision du même jour, la police aux frontières lui a refusé l’entrée sur le territoire français aux motifs qu’elle ne disposait pas des moyens de subsistance suffisants et qu’elle n’était pas détentrice d’un document valable attestant le but et les conditions du séjour.

En l’absence de toute précision et de toute pièce tendant à contester les motifs de la décision portant refus d’entrée, il n’est manifestement pas fait la démonstration d’une atteinte grave et illégale aux libertés fondamentales invoquées.

Il résulte de ce qui précède que la requête de M^me A… C… doit être rejetée selon la procédure prévue à l’article L. 522-3 du code de justice administrative, sans qu’il y ait lieu de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M^me A… C… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me B… A… C….

Fait à Montreuil, le 12 septembre 2025.

Le juge des référés,

F. DESIMON

La République mande et ordonne au ministre d’Etat, ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.