Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 22 décembre 2023, M. A B, représenté par la Selarl BS2A Bescou et Sabatier Avocats Associés (M^e Bescou), demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision du 29 novembre 2023 par laquelle la préfète du Rhône a refusé de lui accorder un rendez-vous en vue du dépôt de sa demande de titre de séjour ;

2°) d’enjoindre à la préfète du Rhône, dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement à intervenir, et sous astreinte de 100 euros par jour de retard, de lui fixer un rendez-vous pour le dépôt de sa demande de titre de séjour ou, à défaut, de procéder au réexamen de sa demande ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 200 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

— la décision attaquée ne comporte pas la signature de son auteur ;

— elle est entachée d’incompétence dès lors que son auteur ne justifie pas d’une délégation de signature l’habilitant à la signer ;

— elle est entachée d’un défaut de motivation en droit ;

— elle est entachée d’une erreur de droit, en méconnaissance des dispositions de l’article R. 431-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et des principes d’égalité d’accès au service public et de continuité du service public, notamment dès lors que sa demande ne peut pas être qualifiée d’abusive ou de dilatoire ;

— elle est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation.

La procédure a été communiquée au préfet du Rhône, qui n’a pas produit d’observations en défense.

Vu la décision attaquée et les autres pièces du dossier.

Vu :

— le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— le code des relations entre le public et l’administration ;

— l’arrêté du 27 avril 2021 pris en application de l’article R. 431-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile relatif aux titres de séjour dont la demande s’effectue au moyen d’un téléservice ;

— le code de justice administrative.

La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à 1'audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

— le rapport de M^me Le Roux, conseillère,

— et les observations de M^e Guillaume, substituant M^e Bescou, représentant M. B.

Considérant ce qui suit :

1. M. B, ressortissant arménien né le 19 mai 1997, déclare être entré en France le 13 décembre 2015. Le 5 juin 2023, il a déposé, sur le téléservice dénommé « demarches-simplifiees.fr », une demande de rendez-vous auprès des services de la préfecture du Rhône en vue d’y déposer une demande d’admission exceptionnelle au séjour. Par la décision contestée du 29 novembre 2023, la préfète du Rhône a refusé de lui accorder un tel rendez-vous.

Sur les conclusions aux fins d’annulation :

2. Les articles R. 431-2 et suivants du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile organisent la procédure d’examen des demandes de titres de séjour. Ainsi, en vertu de l’article R. 431-2 de ce code, dans sa rédaction applicable au litige : « La demande d’un titre de séjour figurant sur une liste fixée par arrêté du ministre chargé de l’immigration s’effectue au moyen d’un téléservice à compter de la date fixée par le même arrêté. Les catégories de titres de séjour désignées par arrêté figurent en annexe 9 du présent code. (). ». À cet égard, l’arrêté du 27 avril 2021, pris en application de l’article R. 431-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, relatif aux titres de séjour dont la demande s’effectue au moyen d’un téléservice, codifié à l’annexe 9 de ce code, n’inclut pas, dans la liste des catégories de titres de séjour dont la demande s’effectue au moyen d’un tel téléservice, les demandes de carte de séjour temporaire portant la mention « vie privée et familiale » présentées sur le fondement de l’article L. 423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et les demandes d’admission exceptionnelle au séjour présentées sur le fondement des dispositions de l’article L. 435-1 de ce code. Selon l’article R. 431-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, les demandes de titre de séjour qui n’entrent pas dans le champ d’application de l’article R. 431-2 doivent être déposées, soit en préfecture ou dans les lieux désignés par le préfet de département, soit par voie postale dans l’hypothèse où l’autorité administrative l’aurait autorisée pour des catégories de titre déterminées.

3. Il résulte de ces dispositions, qu’en dehors du cas d’une demande à caractère abusif ou dilatoire, l’autorité administrative chargée d’instruire une demande de titre de séjour ne peut refuser de le faire que si le dossier présenté à l’appui de cette demande est incomplet. Le caractère abusif ou dilatoire de la demande doit s’apprécier compte tenu d’éléments circonstanciés, et la simple circonstance que l’étranger soit sous le coup d’une obligation de quitter le territoire français exécutoire ne suffit pas à le caractériser.

4. Il ressort des termes de la décision attaquée, que la préfète du Rhône a refusé d’accorder un rendez-vous en préfecture à M. B afin de lui permettre de déposer sa demande de titre de séjour au motif qu’il avait fait l’objet d’une précédente décision de refus de délivrance d’un titre de séjour, assortie d’une obligation de quitter le territoire français, et qu’il n’a fait valoir aucune circonstance nouvelle à l’appui de sa demande d’admission au séjour. Toutefois, ces seuls motifs ne suffisent pas à qualifier la demande de rendez-vous de M. B d’abusive ou de dilatoire, alors que l’intéressé n’a pas pu se présenter en préfecture en vue de l’enregistrement de son dossier de demande d’admission exceptionnelle au séjour, afin de faire valoir d’éventuelles circonstances nouvelles ayant une incidence sur l’appréciation de son droit au séjour. Par suite, dès lors que seul le caractère abusif ou dilatoire de la demande de rendez-vous pouvait permettre à l’autorité préfectorale de rejeter cette demande, M. B est fondé à soutenir que la préfète du Rhône ne pouvait légalement refuser d’y faire droit pour les motifs qu’elle avance et qu’elle a ainsi entaché sa décision d’une erreur de droit.

5. Il résulte de ce qui précède, et sans qu’il soit besoin de statuer sur les autres moyens de la requête, qu’il y a lieu d’annuler la décision du 29 novembre 2023 refusant de lui accorder un rendez-vous pour le dépôt de sa demande de titre de séjour.

Sur les conclusions à fin d’injonction :

6. Aux termes de l’article L. 911-1 du code de justice administrative : « Lorsque sa décision implique nécessairement qu’une personne morale de droit public () prenne une mesure d’exécution dans un sens déterminé, la juridiction, saisie de conclusions en ce sens, prescrit, par la même décision, cette mesure assortie, le cas échéant, d’un délai d’exécution. ».

7. L’exécution du présent jugement implique qu’il soit enjoint à la préfète du Rhône de fixer une date de rendez-vous à M. B en vue du dépôt de sa demande de titre de séjour, dans un délai d’un mois à compter de la notification de ce jugement. Il n’y a pas lieu d’assortir cette injonction de l’astreinte demandée par le requérant.

Sur les frais liés au litige :

8. Dans les circonstances de l’espèce, il y a lieu de mettre à la charge de l’État le versement à M. B d’une somme de 1 000 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

D E C I D E :

Article 1er : La décision du 29 novembre 2023 refusant d’accorder un rendez-vous à M. B pour le dépôt de sa demande de titre de séjour est annulée.

Article 2 : Il est enjoint à la préfète du Rhône de fixer une date de rendez-vous à M. B en vue du dépôt de sa demande de titre de séjour, dans un délai d’un mois à compter de la notification du présent jugement.

Article 3 : L’Etat versera une somme de 1 000 (mille) euros à M. B en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 5 : Le présent jugement sera notifié à M. A B, et à la préfète du Rhône.

Délibéré après l’audience du 1er octobre 2024, à laquelle siégeaient :

M^me Bour, présidente ;

M^me Jorda, conseillère ;

M^me Le Roux, conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 16 octobre 2024.

La rapporteure,

J. Le Roux

La présidente,

A-S. Bour

La greffière,

C. Touja

La République mande et ordonne à la préfète du Rhône en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition,

Un greffier,