Désistement 31 mars 2025
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Sur la décision
| Référence : | TA Montreuil, 31 mars 2025, n° 2114502 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Montreuil |
| Numéro : | 2114502 |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 30 mai 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête et des mémoires, respectivement enregistrés les 21 octobre 2021, 27 janvier 2023, 10 octobre 2024 et 2 décembre 2024, la société Warburg Invest AG agissant pour le compte du fonds Nord/LB AM OELB, représentée par Me Lauratet et Me Le Bot, demande au tribunal :
1°) de lui accorder la restitution des retenues à la source prélevées pour un montant de 26 286,37 euros au titre de l’année 2011, assortie des intérêts moratoires prévus à l’article L. 208 du livre des procédures fiscales ;
2°) de mettre à la charge de l’Etat le versement de la somme de 1 500 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par des mémoires en défense, respectivement enregistrés les 20 avril 2022, 28 février 2024, 28 octobre 2024 et 10 janvier 2025, la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents conclut, dans le dernier état de ses écritures, au non-lieu à statuer sur la requête compte tenu du dégrèvement de 25 849,47 euros prononcé par décision du 10 janvier 2025.
Par une lettre du 22 janvier 2025, la société Warburg Invest AG agissant pour le compte du fonds Nord/LB AM OELB a été invitée, sur le fondement de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer expressément, dans le délai d’un mois, le maintien de ses conclusions.
Par un nouveau mémoire, enregistré le 23 janvier 2025, la société Warburg Invest AG agissant pour le compte du fonds Nord/LB AM OELB déclare se désister de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de () formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements () ».
2. Le désistement susvisé de la requête de la société Warburg Invest AG agissant pour le compte du fonds Nord/LB AM OELB étant pur et simple, rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société Warburg Invest AG agissant pour le compte du fonds Nord/LB AM OELB.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Warburg Invest AG agissant pour le compte du fonds Nord/LB AM OELB et à la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents.
Fait à Montreuil le 31 mars 2025.
Le président de la 1ère chambre,
E. Toutain
La République mande et ordonne au ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
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