Tribunal administratif de Montreuil, 2 février 2026, n° 2522703

TA Montreuil
Rejet 2 février 2026

Arguments

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Accepté
Irrecevabilité de la requête
La cour a estimé que la requête était irrecevable car la décision de clôture avait cessé de produire ses effets suite à la nouvelle demande de titre de séjour déposée par la requérante.
Accepté
Absence d'objet de la demande
La cour a jugé que la demande d'injonction était sans objet, car la nouvelle demande de titre de séjour était déjà en cours d'instruction.
Rejeté
Droit à l'indemnisation
La cour a rejeté cette demande, considérant que la requête était irrecevable et que les frais ne pouvaient être mis à la charge de l'Etat.

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Sur la décision

Référence :	TA Montreuil, 2 févr. 2026, n° 2522703
Juridiction :	Tribunal administratif de Montreuil
Numéro :	2522703
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
Date de dernière mise à jour :	5 février 2026

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 15 décembre 2025, M^me B… A…, représentée par M^e Pierrot, demande au tribunal :

1°) d’annuler de la décision du 13 juin 2025 par laquelle le préfet de la Seine-Saint-Denis a procédé à la clôture de sa demande de renouvellement de titre de séjour ;

2°) d’enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de la convoquer afin qu’elle puisse faire enregistrer sa demande de renouvellement de titre de séjour et obtenir la remise du récépissé correspondant qui l’autorise à travailler, dans le délai de quinze jours suivant la décision du tribunal, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat (préfet de la Seine-Saint-Denis) la somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu :

- l’ordonnance du juge des référés n° 2522640 du 29 décembre 2025 ;

- les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser ou qu’elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens (…) ».

M^me A…, ressortissante tunisienne née le 25 décembre 1989, demande l’annulation de la décision du 13 juin 2025 portant clôture de la demande de titre de séjour qu’elle a déposée via le téléservice de l’administration numérique des étrangers en France (ANEF) le 10 février 2025. Toutefois, il résulte de l’instruction que le 16 juin 2025 elle a déposé, via le même téléservice une nouvelle demande de titre de séjour, qui est toujours en cours d’instruction. Ainsi, la décision de clôture contestée a cessé de produire ses effets à cette dernière date. Par suite, la requête de M^me A…, qui est dépourvue d’objet, est irrecevable et doit être rejetée par ordonnance sur le fondement des dispositions précitées du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B… A….

Fait à Montreuil, le 2 février 2026.

Le président de la 11e chambre

M. C…

La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Saint-Denis en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.