Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 21 août 2025, M^me D… A…, représentée par M^e Gerbi, demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l’article R. 532-1 du code de justice administrative :

1°) d’ordonner une expertise relative aux conditions de sa prise en charge par le centre hospitalier universitaire régional de Grenoble-Alpes ;

2°) dire que les frais y afférents seront réglés une fois que le médecin-expert désigné aura accompli sa mission en application de l’article R621-13 du code de justice administrative ;

3°) de déclarer l’ordonnance opposable à l’organisme social en la cause.

Elle soutient que :

elle s’est rendue au centre hospitalier universitaire régional de Grenoble-Alpes le XXX pour des douleurs abdominales intenses, évoquant une migration lithiasique.

suite à une série d’examens, une écho-endoscopie révèle la présence de cristaux dans la vésicule biliaire.

une cholecystectomie est réalisée le 24 août 2022 avec survenance de complications post-opératoires avec une incapacité d’uriner et persistance des douleurs abdominales .

une reprise chirurgicale du 26 août 2022 a mis en évidence une péritonite due à une perforation vaginal et de l’intestin grêle, nécessitant des sutures.

elle consulte de nouveau les urgences le 23 septembre 2022, devant un tableau d’hyperthermie avec récidive brutale de douleurs abdominales.

elle s’interroge sur la conformité de sa prise en charge postopératoire, notamment la décision de réintervention pratiquée deux jours après l’acte initial

Par un mémoire en défense, enregistré le 19 septembre 2025, le centre hospitalier régional de Grenoble, représenté par M^e Rebaud, demande au juge des référés :

1°) de lui donner acte qu’il ne s’oppose pas à la mesure d’expertise sollicitée ;

2°) de désigner un expert spécialisé en chirurgie digestive ;

3°) de compléter la mission de l’expert selon ses dires ;

4°) d’en réserver les dépens ;

Il soutient que :

il conteste avoir commis quelque faute que ce soit dans les soins prodigués et conteste toute responsabilité qui lui serait imputée ;

il n’entend pas s’opposer à la mesure d’expertise sollicitée ;

- la mission de l’expert devra avoir pour objet la recherche d’un manquement aux règles de l’art pouvant être reproché à ses services ; et dans cette éventualité, de déterminer les préjudices strictement imputables à ce manquement en les distinguant des conséquences normalement prévisibles de la pathologie initiale, à l’exclusion de tout état antérieur et de toute cause étrangère ;

La requête a été régulièrement communiquée à la caisse primaire d’assurance maladie du Rhône qui n’a pas présenté de mémoire.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Le président du tribunal administratif a désigné M^me B… C…, sur le fondement de l’article R. 621-1-1 du code de justice administrative, comme magistrat chargé des questions d’expertise et du suivi des opérations d’expertise.

Considérant ce qui suit :

Aux termes de l’article R. 532-1 du code de justice administrative : « Le juge des référés peut, sur simple requête et même en l’absence d’une décision administrative préalable, prescrire toute mesure utile d’expertise ou d’instruction (…) ».

La prescription d’une mesure d’expertise en application des dispositions de l’article R. 532-1 du code de justice administrative est subordonnée au caractère utile de cette mesure. Il appartient au juge des référés, saisi d’une demande d’expertise, d’apprécier son utilité au vu des pièces du dossier et au regard des motifs de droit et de fait qui justifient, selon la demande, la mesure sollicitée.

3. La demande d’expertise présentée par M^me A…, relative aux conditions de sa prise en charge au sein du centre hospitalier régional de Grenoble-Alpes à compter du 24 août 2022, présente un caractère utile et entre dans le champ d’application des dispositions précitées. Il y a lieu, dès lors, d’y faire droit dans les conditions précisées à l’article 1er de la présente ordonnance.

4. L’expert est tenu, entre autres, d’informer les parties de ses constatations, de recueillir leurs dires et d’en faire état dans son rapport. S’il lui est loisible de communiquer aux parties un pré-rapport aux fins de recueillir leurs observations, aucune disposition législative ou réglementaire applicable devant le juge administratif ne lui impose cette formalité.

5. En application des dispositions de l’article R. 621-2 du code de justice administrative, il appartiendra à l’expert désigné, s’il le juge utile, de demander au président du tribunal l’autorisation de s’adjoindre un sapiteur.

6. En application des dispositions de l’article R. 621-13 du code de justice administrative, les frais de l’expertise seront liquidés et taxés par ordonnance laquelle désignera la partie qui les supportera.

ORDONNE :

Article 1er : Le docteur E… F…, domicilié 17 rue Nieuport à Lyon (69008), est désigné en qualité d’expert avec pour mission de :

1°) se faire communiquer tous documents relatifs à l’état de santé de M^me A… et, notamment, tous documents relatifs au suivi médical, aux actes de soins, et aux diagnostics pratiqués sur elle lors de sa prise en charge au centre hospitalier universitaire régional de Grenoble-Alpes à compter du 24 août 2022 ; convoquer et entendre les parties et tout sachant ; procéder à l’examen sur pièces du dossier médical de M^me A…, ainsi qu’éventuellement à son examen clinique ;

2°) décrire l’état de santé de M^me A… et les soins et prescriptions antérieurs à son admission centre hospitalier universitaire régional de Grenoble-Alpes, ainsi que les conditions dans lesquelles elle a été prise en charge et soignée dans cet établissement ;

3°) préciser l’état actuel de M^me A… et se prononcer sur l’origine de cet état ; en cas de pluralité de causes, indiquer les conséquences de chacune et, le cas échéant, proposer au tribunal, un partage en termes de pourcentages ;

4°) donner son avis sur la prise en charge de M^me A… au centre hospitalier universitaire régional de Grenoble-Alpes à compter du 24 août 2022, dire si les diagnostics établis et les traitements, interventions et soins prodigués et leur suivi ont été consciencieux, attentifs, diligents et conformes aux règles de l’art et données acquises de la science à l’époque des faits, et s’ils étaient pertinents, adaptés à l’état de M^me A… et aux symptômes qu’elle présentait, et exécutés conformément aux règles de l’art ; donner notamment son avis sur la pertinence des diagnostics des équipes médicales du centre hospitalier et l’utilité des gestes opératoires pratiqués ;

5°) de manière générale, réunir tous les éléments devant permettre de déterminer si des manquements dans les actes médicaux, les actes de soins ou dans l’organisation des services ont été commis lors de la prise en charge de M^me A…; le cas échéant, indiquer dans quelle mesure ces manquements ont concouru à la survenance du dommage ou ont fait perdre à M^me A… une chance d’éviter la survenue du dommage et, dans l’affirmative, déterminer l’ampleur de la chance perdue en distinguant le pourcentage imputable aux diverses causes établies ;

6°) dire si le dossier médical et les informations recueillies permettent de savoir s’il y a eu manquement à l’obligation d’information à l’égard de la requérante ;

7°) donner son avis sur le point de savoir si le dommage corporel constaté a un rapport avec l’état initial de M^me A…, ou l’évolution prévisible de cet état ; le cas échéant, déterminer la part du préjudice présentant un lien de causalité direct, certain et exclusif avec un manquement reproché au centre hospitalier universitaire régional de Grenoble-Alpes, en excluant la part des séquelles à mettre en relation avec la pathologie initiale, son évolution ou toute autre cause extérieure ;

8°) déterminer la date de consolidation de l’état physique de M^me A…, l’importance et la durée du déficit fonctionnel temporaire, des souffrances endurées, du préjudice esthétique temporaire, du déficit fonctionnel permanent, du préjudice esthétique permanent ou de tout autre préjudice extrapatrimonial dont celle-ci ferait état ; dire si l’état de M^me A… est susceptible de modification en aggravation ou en amélioration ; dans l’affirmative fournir toutes précisions utiles sur cette évolution ;

9°) à défaut de consolidation indiquer le délai dans lequel M^me A… devra être réexaminée en fonction de l’évolution prévisible de son état de santé et préciser, lorsque cela est possible, les dommages prévisibles pour l’évaluation d’une éventuelle provision ;

10°) préciser le montant des dépenses de santé et des frais divers supportés jusqu’à la date de consolidation et évaluer la nature et le montant des dépenses de santé futures, le cas échéant, indiquer quels seront les besoins d’adaptation du logement de M^me A…, dire dans quelle mesure elle aura besoin de l’assistance d’une tierce personne ;

11°) préciser la nature et évaluer l’importance de tout autre préjudice patrimonial ou extrapatrimonial dont le requérant ferait état ; donner toute précision utile permettant au tribunal d’apprécier une éventuelle incidence professionnelle du dommage ; et dire notamment si elle est dans l’impossibilité de se livrer à des activités spécifiques de sports, loisirs ;

12°) évaluer chacun de ces préjudices même en l’absence de lien de causalité, de manquement ou de faute ; pour chacun d’entre eux, distinguer la part imputable au manquement éventuellement constaté de celle ayant pour origine toute autre cause ou pathologie, eu égard, notamment aux antécédents médicaux de l’intéressée ;

13°) distinguer dans les soins supportés par la caisse primaire d’assurance maladie ceux qui auraient incombé en tout état de cause à celle-ci en raison de l’état antérieur de M^me A… ou à toute autre cause, de ceux imputables à un éventuel manquement du centre hospitalier universitaire régional de Grenoble-Alpes.

14°) de manière générale, donner toutes précisions et informations utiles permettant au tribunal de se prononcer sur les responsabilités et l’importance du préjudice, ainsi que toute information utile à la solution du litige ;

15°) tenter de parvenir à un accord entre les parties, si possible.

Article 2 : L’expert accomplira sa mission dans les conditions prévues aux articles R. 621-2 à R. 621-14 du code de justice administrative. Il ne pourra recourir à un sapiteur sans l’autorisation préalable du président du tribunal administratif.

Article 3 : Préalablement à toute opération, l’expert prêtera serment dans les formes prévues à l’article R. 621-3 du code de justice administrative.

Article 4 : L’expertise aura lieu en présence de M^me A…, du centre hospitalier universitaire régional de Grenoble-Alpes et de la caisse primaire d’assurance maladie du Rhône.

Article 5 : L’expert déposera son rapport au greffe sous forme électronique par le biais de la plateforme transfert pro dans le délai de six mois à compter de la notification de la présente ordonnance, accompagné de l’état de ses vacations, frais et débours.

Article 6 : L’expert notifiera son rapport aux parties dans les conditions prévues à l’article R. 621-9 du code de justice administrative. Avec leur accord, cette notification pourra s’opérer sous forme électronique.

Article 7: Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 8 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me D… A…, au centre hospitalier universitaire régional de Grenoble-Alpes à la caisse primaire d’assurance maladie du Rhône et à l’expert.

Fait à Grenoble, le 22 décembre 2025.

La juge des référés,

B… C…

La République mande et ordonne à la ministre de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées en ce qui la concerne et à tous les commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de

la présente décision