Vu la procédure suivante :

Par une ordonnance n°2302078 du 27 juin 2023, enregistrée le 29 juin 2023, le tribunal administratif de Bordeaux a transmis le dossier de la requête présentée par M. A… B… au tribunal administratif de Poitiers, en application des articles R. 221-3, R. 312-1 et R.351-3 du code de justice administrative.

Par une requête enregistrée le 14 avril 2023, M. A… B… doit être regardé comme demandant au tribunal :

1°) d’annuler les décisions des 2 janvier 2023 et 21 février 2023 par lesquelles l’Agence de services et de paiement a rejeté sa demande d’aide à l’acquisition d’un véhicule électrique proposé par le ministère de la transition énergétique ;

2°) à titre principal, d’enjoindre à l’Agence de services et de paiement de lui accorder le bénéfice de cette aide ou, à titre subsidiaire, de la condamner à lui verser la somme de 1 474 euros, somme correspondant à la valeur marchande de son ancien véhicule détruit, en réparation du préjudice qu’il estime avoir subi.

Il soutient que :

- les décisions attaquées sont entachées d’erreur d’appréciation s’agissant de la qualité de propriétaire du véhicule détruit dès lors que si, à la date de sa demande d’aide, il était juridiquement propriétaire de ce véhicule depuis cinq mois, il était en réalité le seul conducteur de ce véhicule depuis seize ans et en a assumé seul les charges ; il a d’ailleurs pu décompter des frais kilométriques engagés avec ce véhicule sans que l’administration fiscale ne s’y oppose ;

- le simulateur du site du ministère de la transition énergétique lui a indiqué qu’il était éligible à la prime de conversion de 2 500 euros ; il n’a reçu aucune information préalable s’agissant de la condition tenant à ce qu’il devait être propriétaire de ce véhicule depuis plus de douze mois au moment de sa demande pour bénéficier de l’aide sollicitée ; il n’a pas acquis ce véhicule dans le seul objectif de percevoir l’aide sollicitée puisqu’il était le propriétaire effectif de ce véhicule depuis 2006 et ne l’aurait pas cédé s’il avait su qu’il n’était pas éligible à l’aide sollicitée ;

- les décisions attaquées lui portent préjudice dès lors que le véhicule de type Clio 2 qu’il a mis à la casse était en bon état de marche et était côté à hauteur de 1 500 euros sur le marché des véhicules d’occasion.

Par des mémoires en défense, enregistrés le 24 mai 2023 et le 30 juin 2025, l’Agence de services et de paiement conclut au rejet de la requête.

Elle soutient que :

- la requête est irrecevable dès lors qu’elle n’a pas été présentée par un avocat, conformément à l’article R. 431-2 du code de justice administrative ;

- aucun des moyens soulevés par M. B… n’est fondé.

Par un courrier du 19 février 2026, le tribunal a invité le requérant, en application de l’article R. 612-1 du code de justice administrative, à régulariser ses conclusions indemnitaires conformément aux dispositions prévues à l’article R. 421-1 du code de justice administrative, dans un délai de quinze jours.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- le code de l’énergie ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

- le rapport de M. Raveneau,

- et les conclusions de M. Pipart, rapporteur public.

Considérant ce qui suit :

M. A… B… a déposé, le 4 décembre 2022, une demande d’aide à l’acquisition d’un véhicule peu polluant, qu’il a complétée le 16 décembre suivant. Le 2 janvier 2023, l’agence de services et de paiement a rejeté sa demande. Par un courrier reçu le 12 février 2023, M. B… a formé un recours gracieux à l’encontre de cette décision, lequel a été rejeté le 21 février 2023. M. B… demande au tribunal d’annuler ces décisions et de lui accorder le bénéfice de cette aide ou, à titre subsidiaire, de l’indemniser à hauteur de la valeur marchande de son ancien véhicule détruit, qu’il évalue à 1 474 euros, en réparation du préjudice qu’il estime avoir subi.

Aux termes de l’article L. 251-1 du code de l’énergie dans sa rédaction applicable en l’espèce : « Sont instituées des aides à l’acquisition de véhicules propres, y compris des cycles, des cycles à pédalage assisté et des remorques électriques pour cycles, le cas échéant sous réserve de la mise au rebut des véhicules polluants, à la transformation de véhicules à motorisation thermique en motorisation électrique ou à l’installation d’équipements techniques de nature à améliorer la sécurité. ». Aux termes de l’article D. 251-4 du même code : « I. Une aide, dite prime à la conversion pour l’acquisition d’une voiture particulière peu polluante, est attribuée à toute personne physique majeure justifiant d’un domicile en France, dont le revenu fiscal de référence par part est inférieur ou égal à 22 983 euros (…) qui acquiert ou prend en location, dans le cadre d’un contrat d’une durée supérieure ou égale à deux ans, un véhicule terrestre qui :/1° Appartient : / a) Soit à la catégorie des voitures particulières au sens de l’article R. 311-1 du code de la route ou à une catégorie de véhicules faisant l’objet d’une mesure des émissions de dioxyde de carbone en application du règlement (CE) n° 715/2007 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2007 (…) / II. Cette aide est attribuée lorsque cette acquisition ou cette location s’accompagne du retrait de la circulation, à des fins de destruction, d’un véhicule qui, à la date de facturation du véhicule acquis ou de versement du premier loyer : / 1° Appartient à la catégorie des voitures particulières ou des camionnettes au sens de l’article R. 311-1 du code de la route ou à une catégorie de véhicules faisant l’objet d’une mesure des émissions de dioxyde de carbone en application du règlement (CE) n° 715/2007 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2007 ; / 2° A fait l’objet d’une première immatriculation : / a) Pour un véhicule utilisant le gazole comme carburant principal, avant le 1er janvier 2011 ; / 3° Appartient au bénéficiaire de l’aide définie par le présent article ; / 4° A été acquis depuis au moins un an par ce même bénéficiaire (…) ».

Pour rejeter la demande d’aide à l’acquisition d’un véhicule électrique présentée par M. B…, l’Agence de services et de paiement s’est bornée à constater que M. B… ne remplissait pas les conditions cumulatives prévues au II de l’article D. 251-4 précité du code de l’énergie.

En premier lieu, à l’appui de sa demande, M. B… a déclaré, dans l’onglet « Véhicule recyclé » du formulaire de demande d’aide, posséder un véhicule de marque Renault, modèle Clio, qui a été immatriculé pour la première fois le 13 juillet 2000, date à laquelle il a précisé l’avoir acquis. A l’instance, le requérant soutient qu’il serait en réalité le « propriétaire effectif » de ce véhicule depuis le 12 avril 2006, date à laquelle il a obtenu son permis de conduire, et produit en ce sens une attestation établie le 26 décembre 2022 par ses parents indiquant qu’ils lui ont cédé le véhicule à titre gratuit à compter de cette date, ainsi que plusieurs attestations d’assurance à son nom à compter de l’année 2014. Toutefois, il ressort des pièces du dossier que le véhicule a été cédé par les parents du requérant le 6 juillet 2022 et que le premier certificat d’immatriculation de ce véhicule faisant état de la qualité de propriétaire de l’intéressé date du 27 juillet 2022, soit moins d’un an avant le dépôt de sa demande d’aide à l’acquisition d’un véhicule peu polluant. Dès lors, M. B… ne remplit pas l’une des conditions cumulatives, prévues à l’article D. 251-4 précité du code de l’énergie, au respect desquelles l’éligibilité à la prime à la conversion est subordonnée, et l’Agence de services et de paiement était, en conséquence, tenue de rejeter sa demande d’aide à l’acquisition d’un véhicule peu polluant, sans avoir à porter une appréciation sur les faits de l’espèce.

En second lieu, compte tenu de la compétence liée de l’Agence de services et de paiement, les autres moyens tendant à l’annulation des décisions attaquées sont inopérants. En tout état de cause, si le requérant soutient avoir été induit en erreur au stade de la réalisation de ses démarches préalables, la copie d’écran de la page du simulateur mis en place par le ministère de la transition énergétique révèle que l’intéressé a seulement été informé qu’il pouvait bénéficier de l’aide sollicitée, sous réserve de l’instruction de son dossier. Or, ce dossier comprenait manifestement des informations erronées puisqu’ainsi qu’il a été dit au point précédent, M. B… a indiqué dans son formulaire de demande d’aide être le propriétaire du véhicule destiné à être détruit depuis le 13 juillet 2000, ce qui s’est révélé être, par la suite, inexact. En outre, il ne résulte d’aucune disposition législative ou réglementaire qu’une information préalable spécifique aurait dû lui être fournie s’agissant de la condition tenant à l’ancienneté de la propriété du véhicule destiné à être détruit.

Il résulte de ce qui précède que les conclusions à fin d’annulation présentées par M. B… doivent être rejetées ainsi que, par voie de conséquence, ses conclusions indemnitaires et celles à fin d’injonction.

D E C I D E:

Article 1er : La requête de M. B… est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A… B… et à l’Agence de services et de paiement.

Délibéré après l’audience du 9 mars 2026, à laquelle siégeaient :

M. Dufour, président,

M. Raveneau, conseiller,

M. Waton, conseiller,

Rendu public par mise à disposition au greffe le 26 mars 2026.

Le rapporteur,

signé

F. RAVENEAU

Le président,

signé

J. DUFOUR

La greffière,

signé

D. BRUNET

La République mande et ordonne à la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour le greffier en chef,

La greffière,

signé

D. BRUNET