Tribunal administratif de Montreuil, 15 janvier 2026, n° 2517028

TA Montreuil
Rejet 15 janvier 2026

Arguments

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Rejeté
Absence de moyens d'annulation
La cour a estimé que la requête était manifestement irrecevable car elle ne contenait pas d'exposé des moyens d'annulation requis par la loi.

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Sur la décision

Référence :	TA Montreuil, 15 janv. 2026, n° 2517028
Juridiction :	Tribunal administratif de Montreuil
Numéro :	2517028
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
Date de dernière mise à jour :	24 février 2026

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 26 septembre 2025, M^me A… C… B… doit être regardée comme demandant au tribunal d’annuler la décision explicite par laquelle le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de renouveler son titre de séjour étudiant.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents (…) de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance (…) 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser ou qu’elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens (…) ».

Aux termes, d’autre part, de l’article R. 411-1 de ce code : « La juridiction est saisie par requête. La requête (…) contient l’exposé des faits et moyens, ainsi que l’énoncé des conclusions soumises au juge. L’auteur d’une requête ne contenant l’exposé d’aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d’un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu’à l’expiration du délai de recours ». Enfin, aux termes de l’article R. 421-1 de ce code : « La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours contre une décision ».

En se bornant à faire état de l’absence de réponse du préfet de la Seine-Saint-Denis à sa demande de renouvellement de son titre de séjour étudiant faisant obstacle au versement des prestations de la caisse des allocations familiales (CAF) et à la poursuite de son contrat d’alternance, M^me B…, à supposer qu’elle puisse être regardée comme demandant l’annulation de la décision implicite de rejet de sa demande de titre de séjour, ne formule aucun moyen d’annulation à l’encontre de cette décision. Dans ces conditions, la requête de M^me B…, qui est manifestement irrecevable, doit être rejetée par une ordonnance prise en application des dispositions précitées du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M^me B… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me A… C… B….

Fait à Montreuil, le 15 janvier 2026.

Le président de la 12e chambre,

E. Jauffret

La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Saint-Denis ou à tout autre préfet territorialement compétent, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.