Tribunal administratif de Montreuil, 16 mars 2026, n° 2602780

TA Montreuil 16 mars 2026

Arguments

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Accepté
Absence de remise du titre de séjour rectifié
La cour a estimé que M me B… justifie des conditions d'urgence et d'utilité pour l'intervention du juge des référés, en l'absence d'obstacle à la remise effective du titre par le préfet.

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Sur la décision

Référence :	TA Montreuil, 16 mars 2026, n° 2602780
Juridiction :	Tribunal administratif de Montreuil
Numéro :	2602780
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Satisfaction totale
Date de dernière mise à jour :	23 mars 2026

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire enregistrés les 7 et 10 février 2026, M^me A… B… demande au juge des référés statuant sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative d’enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de la convoquer pour qu’elle puisse déposer une demande de titre de séjour rectifié dans un délai de cinq jours, sous astreinte de 100 euros par jour de retard.

M^me B… soutient ne pas pouvoir présenter sa demande titre de séjour faute de s’être vu remettre le titre de séjour rectifié que le préfet de la Seine-Saint-Denis avait cependant accueilli favorablement

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile,

- le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné M. C…, premier vice-président, pour statuer en qualité de juge des référés.

Considérant ce qui suit :

M^me B…, ressortissante algérienne titulaire d’un certificat de résidence de dix ans expirant le 26 novembre 2025, a sollicité sa rectification par un changement d’adresse. Le préfet de la Seine-Saint-Denis a accepté ce changement, mais ne lui a pas remis le titre rectifié. M^me B… a par la suite entendu solliciter un renouvellement de son titre de séjour, mais s’est vu opposer l’absence de remise effective de son titre de séjour rectifié. Elle demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, d’enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de la convoquer afin de la mettre en mesure de demander le renouvellement de son titre de séjour.

Aux termes de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : « En cas d’urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l’absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l’exécution d’aucune décision administrative ». Saisi sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, d’une demande qui n’est pas manifestement insusceptible de se rattacher à un litige relevant de la compétence du juge administratif, le juge des référés peut prescrire, à des fins conservatoires ou à titre provisoire, toutes mesures que l’urgence justifie, notamment sous forme d’injonctions adressées à l’administration, à la condition que ces mesures soient utiles et ne se heurtent à aucune contestation sérieuse.

Il résulte de l’instruction que M^me B… s’est vu indiquer en 2022 sur son espace sur l’administration numérique pour les étrangers en France que la rectification de son titre de séjour avait été acceptée. Si M^me B… ne fait pas valoir avoir entrepris des démarches pour retirer le titre rectifié, elle justifie en revanche ne pas pouvoir solliciter le renouvellement de son titre de séjour en l’absence de ce titre. Dans ces conditions, en l’absence d’écritures du préfet de la Seine-Saint-Denis faisant état d’un obstacle à la remise effective du titre, M^me B… doit être regardé comme justifiant, au regard de sa situation personnelle et de la nature du titre de séjour sollicité, des conditions d’urgence et d’utilité auxquelles sont subordonnées l’intervention du juge des référés statuant sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative.

Il résulte de ce qui précède qu’il y a lieu d’enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de délivrer un rendez-vous à M^me B… dans un délai d’un mois à compter de la notification de la présente ordonnance afin de lui remettre son titre de séjour rectifié. Il n’y a pas lieu d’assortir cette injonction d’une astreinte.

O R D O N N E:

Article 1er : Il est enjoint au préfet de la Seine-Saint-Denis de délivrer un rendez-vous à M^me B… dans un délai d’un mois à compter de la notification de la présente ordonnance afin de lui remettre son titre de séjour rectifié.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me A… B…, au préfet de la Seine-Saint-Denis et au ministre de l’intérieur.

Fait à Montreuil, le 16 mars 2026.

Le juge des référés,

P. C…

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.