Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 13 juillet 2023, M^me C A, agissant en qualité de tutrice de M^me D B, représentée par M^e Bordes-Gough, demande à la juge des référés :

1°) de prescrire, en application des dispositions de l’article R. 532-1 du code de justice administrative, une expertise en vue de déterminer les préjudices subis par M^me B suite à sa prise en charge au sein du centre hospitalier Comminges-Pyrénées ;

2°) de mettre à la charge du centre hospitalier Comminges-Pyrénées les entiers dépens ainsi qu’une somme de 1500 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que l’expertise est utile, dans la perspective de l’action indemnitaire qu’elle pourrait entreprendre.

Par un mémoire en défense, enregistré le 28 juillet 2023, le centre hospitalier Comminges-Pyrénées et la société Relyens, représentés par M^e Daumas, concluent :

1°) que seule la responsabilité du Dr. Galy peut être ici engagée, lequel exerçait dans le cadre d’un contrat d’activité libérale associée au service public ;

2°) que leur responsabilité ne saurait être engagée ;

3°) ne pas s’opposer à la demande d’expertise, dont ils entendent toutefois préciser et compléter les termes ;

4°) au rejet des conclusions accessoires de la requérante.

Par un mémoire, enregistré le 18 septembre 2023, la Mutualité sociale agricole Midi-Pyrénées Sud conclut :

1°) ne pas s’opposer à la demande d’expertise ;

2°) que ses droits soient réservés, n’étant pas en mesure actuellement de chiffrer ses débours.

Le Dr. Charles Galy, qui a reçu communication de la procédure et des mémoires des autres parties, n’a pas produit en la présente instance.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu la décision en date du 2 septembre 2024, par laquelle la présidente du tribunal administratif a désigné M^me Cherrier, vice-présidente, pour statuer sur les demandes de référé.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. M^me B, née en 1941, est placée sous la tutelle de sa fille, M^me A. A la suite d’une chute, ayant occasionné une fracture basicervicale de la hanche gauche constatée par imagerie du 19 mai 2022, elle a subi une intervention chirurgicale le 23 mai 2022. Le Dr. Galy, qui a conclu un contrat d’activité libérale avec le centre hospitalier Comminges-Pyrénées, a pratiqué l’opération. Mais l’intervention chirurgicale en cause est malencontreusement intervenue sur la hanche droite de la requérante, présentée comme parfaitement saine, et non sur la hanche fracturée, ainsi qu’en attesterait une radiographie du 31 mai 2022. La hanche fracturée de la requérante a quant à elle fait l’objet, le 3 juin 2022 au sein de la clinique Occitanie à Muret, d’une seconde intervention. Le 7 août 2022, M^me A a déposé plainte auprès de la compagnie de gendarmerie départementale de Saint-Gaudens, à la suite de l’acte chirurgical malencontreux subie par sa mère. La requérante demande à la juge des référés de prescrire une expertise, afin que soient identifiées les éventuelles fautes commises et déterminées la nature et l’étendue des préjudices de M^me B, consécutifs à l’intervention chirurgicale pratiquée, à tort, le 23 mai 2022.

Sur la demande d’expertise :

2. Aux termes de l’article R. 532-1 du code de justice administrative : « Le juge des référés peut, sur simple requête et même en l’absence de décision administrative préalable, prescrire toute mesure utile d’expertise ou d’instruction ».

3. L’utilité d’une mesure d’expertise demandée au juge des référés sur le fondement de l’article R. 532-1 du code de justice administrative doit être appréciée, d’une part, au regard des éléments dont le demandeur dispose ou peut disposer par d’autres moyens et, d’autre part, bien que ce juge ne soit pas saisi du principal, au regard de l’intérêt que la mesure présente dans la perspective d’un litige principal, actuel ou éventuel, auquel elle est susceptible de se rattacher.

4. La demande en référé ne tend qu’à voir ordonner une mesure d’instruction avant tout procès et avant même que puisse être déterminée, eu égard aux parties éventuellement appelées en la cause principale, la compétence sur le fond du litige. Dès lors que le fond du litige est de nature, au moins pour partie, à relever de la compétence de la juridiction administrative, il appartient au juge administratif des référés de statuer sur la demande dont il est saisi, sans tenir compte de ce que le juge du fond pourrait éventuellement être saisi de conclusions pour lesquelles il ne serait pas compétent.

5. Il ressort des éléments versés au dossier que M^me B, alors âgée de 81 ans, a subi le 23 mai 2022 une intervention chirurgicale au niveau de la hanche droite, alors même que la hanche fracturée, sur laquelle aurait dû porter l’intervention, était la gauche. A la suite de l’intervention réalisée le 23 mai 2022, M^me B s’est plainte de vives douleurs et a été contrainte de subir une nouvelle intervention, puis de la rééducation. Si l’opération chirurgicale, dont il est allégué qu’elle a été réalisée à tort, a été pratiquée, au sein d’un établissement public hospitalier, par un chirurgien exerçant, en son sein et en vertu d’une convention, à titre libéral, il n’est, en l’état de l’instruction, par pour autant établi que l’ordre administratif serait manifestement incompétent pour connaître de tout ou partie du contentieux à intervenir. Dans ces conditions, il y a lieu de faire droit à la demande de M^me A, présentée pour le compte de sa mère M^me B, qui entre dans le champ des dispositions de l’article R. 532-1 du code de justice administrative, et de fixer le contenu de la mission de l’expert désigné comme il est précisé à l’article 2 de la présente ordonnance.

Sur les frais liés au litige :

6. Aux termes de l’article L. 761-1 du code de justice administrative : « Dans toutes les instances, le juge condamne () la partie perdante, à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Les parties peuvent produire les justificatifs des sommes qu’elles demandent et le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à cette condamnation ». Ces dispositions ont notamment pour objet de permettre l’indemnisation de la personne qui a dû s’adresser à une juridiction pour faire valoir ses droits, dès lors qu’elle a obtenu que soit prescrite une mesure utile pour y parvenir ; il en est ainsi d’une demande d’expertise formée devant une juridiction, laquelle est à elle seule de nature à ouvrir une instance au sens de ces mêmes dispositions. Compte tenu des circonstances de l’espèce, M^me A est fondée à réclamer le bénéfice des dispositions précitées. Il y a lieu, dès lors, de condamner le centre hospitalier Comminges-Pyrénées et la société Relyens à lui verser 1000 euros au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens.

ORDONNE :

Article 1er : Il sera procédé à une expertise contradictoire entre, d’une part, M^me D B, représentée par sa tutrice M^me C A, et, d’autre part, le centre hospitalier Comminges-Pyrénées, la société Relyens, la Mutualité sociale agricole Midi-Pyrénées Sud et le Dr. Charles Galy.

Article 2 : L’expert aura pour mission de :

1) convoquer les parties et tous sachants et se faire communiquer tous documents relatifs à son état de santé ou aux actes de soins et aux diagnostics pratiqués sur M^me B à l’occasion de sa prise en charge, le 23 mai 2022, au centre hospitalier Comminges-Pyrénées ;

2) examiner, dans toute la mesure du possible, M^me B, prendre connaissance de son entier dossier médical se rapportant à l’intervention du 23 mai 2022 et à ses suites, enregistrer ses doléances, telles que rapportées notamment par sa tutrice, et décrire ses constatations ;

3) décrire les séquelles affectant M^me B et qui sont en relation avec l’intervention chirurgicale du 23 mai 2022 ; dire si la prise en charge médicale de M^me B (information préalable et recherche d’un consentement éclairé, investigations, diagnostic, traitements, soins, surveillance) a été consciencieuse, attentive, diligente et conforme aux règles de l’art et aux données acquises de la science à l’époque des faits en litige, et, concernant l’organisation et le fonctionnement du service, s’ils ont été conformes aux bonnes pratiques et aux recommandations existantes ; préciser si toutes les précautions ont été prises eu égard à l’état antérieur de M^me B ;

4) évaluer les préjudices corporels de M^me B, qui sont directement imputables à l’acte chirurgical en cause en précisant le déficit fonctionnel temporaire partiel ou total, la date de consolidation de son état physique, le taux de déficit fonctionnel permanent et ses répercussions sur les conditions d’existence de l’intéressée, l’importance des souffrances physiques et psychiques endurées, le préjudice esthétique et le préjudice d’agrément ;

5) d’indiquer, dans l’hypothèse où son état ne serait pas consolidé, s’il est susceptible d’évoluer en aggravation ou en amélioration. Dans l’affirmative, fournir toutes précisions utiles sur cette évolution, sur son degré de probabilité et dans le cas où un nouvel examen serait nécessaire, mentionner dans quel délai ;

6) rechercher l’accord des parties sur l’engagement d’une médiation sur la base de son rapport ;

7) de fournir, plus généralement, tous éléments susceptibles de permettre d’éclairer le juge du fond saisi du litige à intervenir.

Article 3 : Le Dr. Pierre Devallet, domicilié 255, chemin des Pemperilles à La Salvetat-Belmontet (82230) est désigné pour procéder à l’expertise.

Article 4 : Préalablement à toute opération, l’expert procédera aux déclarations prévues à l’article R. 621-3. Si l’expert n’a pas prêté serment lors de son inscription initiale sur le tableau établi par la cour administrative d’appel du ressort ou lors de leur inscription sur l’une des listes prévues par la loi n° 71-498 du 29 juin 1971, il prêtera par écrit le serment prévu par l’article R. 221-15-1.

Article 5 : L’expert, qui pourra déposer un pré-rapport uniquement s’il le juge utile à l’accomplissement de sa mission, réalisera celle-ci dans les conditions prévues par les articles R. 621-2 à R. 621-14 du code de justice administrative. Il ne pourra recourir à un sapiteur sans l’autorisation préalable de la présidente du tribunal administratif.

Article 6 : L’expert notifiera son rapport aux parties dans un délai de six mois, dans les conditions prévues par l’article R. 621-9 du code de justice administrative, et le communiquera au greffe du tribunal selon les modalités précisées à l’article R. 621-6-5 du même code. L’experte justifiera auprès du tribunal de la date de réception de son rapport par le demandeur et les personnes intéressées.

Article 7 : Si les parties se sont accordées pour engager une médiation, l’expert pourra, après le dépôt de son rapport et sous réserve de l’accord des parties, conduire lui-même la médiation en application de l’article L. 621-1 du code de justice administrative. Si la médiation ne permet pas d’aboutir à un accord entre les parties, l’expert informera la juridiction de l’achèvement de sa mission. Si les parties refusent qu’il conduise la médiation, il renverra les parties vers le tribunal pour qu’il nomme un médiateur en application de l’article L. 231-5 du même code et il informera la juridiction de l’achèvement de sa mission. Dans tous les cas, la médiation sera engagée au vu des conclusions de son rapport. Indépendante de l’expertise principale, elle donnera lieu à des frais complémentaires spécifiques.

Article 8: Les frais et honoraires dus à l’expert seront taxés ultérieurement par ordonnance de la présidente du tribunal qui désignera la ou les parties qui en assumeront la charge conformément à l’article R. 621-11 du code susvisé.

Article 9 : Tous droits et moyens des parties, sur lesquels il n’est pas expressément statué par la présente ordonnance, sont réservés jusqu’en fin d’instance.

Article 10 : Le centre hospitalier Comminges-Pyrénées et la société Relyens verseront à M^me A une somme de 1000 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 11 : Le surplus des conclusions des parties est rejeté.

Article 12 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me C A, au centre hospitalier Comminges-Pyrénées, à la société Relyens, au Dr. Charles Galy, à la Mutualité sociale agricole Midi-Pyrénées Sud, ainsi qu’au Dr. Pierre Devallet, expert.

Fait à Toulouse, le 19 décembre 2024.

La vice-présidente, juge des référés,

Cécile VISEUR-FERRÉ

La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Garonne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme :

La greffière,