Tribunal administratif de Montreuil, 4 février 2026, n° 2403259

TA Montreuil
Désistement 4 février 2026

Arguments

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Rejeté
Droit à un recours effectif
La cour a constaté que le requérant n'a pas confirmé le maintien de sa requête dans le délai imparti, ce qui entraîne son désistement et le rejet de sa demande.
Rejeté
Droit à la restitution du permis
La cour a noté que, en raison du désistement du requérant, il n'y a pas lieu de statuer sur la demande de restitution du permis de conduire.

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Sur la décision

Référence :	TA Montreuil, 4 févr. 2026, n° 2403259
Juridiction :	Tribunal administratif de Montreuil
Numéro :	2403259
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Désistement d'office défaut confirm. req.
Date de dernière mise à jour :	14 février 2026

Sur les parties

Avocat(s) :	Jean-Baptiste IOSCA

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 8 mars 2024, M. B… A…, représenté par M^e Iosca, demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision du 29 février 2024 par laquelle le préfet de la Seine-Saint-Denis a suspendu son permis de conduire pour une durée de cinq mois ;

2°) d’enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de lui restituer son permis de conduire dans le délai d’un mois à compter de la notification du jugement à intervenir.

Par un mémoire en défense, enregistré le 30 mai 2024, le préfet de la Seine-Saint-Denis conclut au rejet de la requête.

Par une lettre, en date du 26 novembre 2025, le requérant a été invité, en application de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer expressément, dans le délai d’un mois, le maintien de ses conclusions.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…), les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours peuvent, par ordonnance : (…) 1° Donner acte des désistements (…). Aux termes de l’article R. 612-5-1 du même code : « Lorsque l’état du dossier permet de s’interroger sur l’intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement (…) peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l’expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s’être désisté de l’ensemble de ses conclusions ».

2. Par une lettre du 26 novembre 2025, dont il a accusé réception le 27 novembre suivant, M. A… a été invité sur le fondement des dispositions de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer expressément le maintien de ses conclusions et a été informé de ce que, à défaut de confirmation dans le délai d’un mois à compter de la réception de ce courrier, il serait réputé s’être désisté de l’ensemble de ses conclusions. L’intéressé n’ayant pas procédé à la confirmation du maintien de sa requête dans le délai imparti, il est réputé s’être désisté de l’ensemble des conclusions de sa requête. Rien ne s’oppose à ce qu’il soit donné acte de ce désistement.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A….

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B… A… et au préfet de la Seine-Saint-Denis.

Fait à Montreuil, le 4 février 2026.

La présidente de la 4ème chambre,

C. Deniel

La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Saint-Denis en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.