Vu la procédure suivante :

Par une ordonnance du 9 octobre 2024, la présidente du tribunal administratif de Lyon a décidé l’ouverture d’une procédure juridictionnelle, en application de l’article R. 921-6 du code de justice administrative, afin de statuer sur la demande du 9 octobre 2024 de M^me D C tendant à l’exécution du jugement n° 2401684 rendu le 9 juillet 2024 par le tribunal.

Par un mémoire enregistré le 24 avril 2025, la préfète du Rhône informe le tribunal de ce quu’elle a accordé à M^me C le 18 avril 2025 une carte de séjour temporaire valable du 18 avril 2025 au 17 avril 2026 et que le jugement du 21 mars 2023 a été ainsi entièrement exécuté.

Par un mémoire enregistré le 21 mai 2025, M^me C, représentée par M^e Iderkou, déclare se désister de ses conclusions tendant à l’exécution du jugement n° 2401684 rendu le 9 juillet 2024, et demande de mettre à la charge de l’Etat le versement à son profit d’une somme de 1 000 euros en application des dispositions de l’article 37 de la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 et de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

M^me C a été admise par au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par une décision du 18 avril 2025.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

— loi n°91-647 du 10 juillet 1991 ;

— le code de justice administrative .

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours peuvent, par ordonnance : ) 1° Donner acte des désistements ; () / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L. 761-1 ou la charge des dépens () «   ».

2. Par un mémoire, enregistré le 21 mai 2025, M^me C a déclaré se désister purement et simplement des conclusions de sa requête tendant à l’exécution du jugement n° 2401684 rendu le 9 juillet 2024. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

3. Il n’y a pas lieu, dans les circonstances de l’espèce et en tout état de cause, de faire droit aux conclusions de la requête tendant à l’application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions de la requête de M^me C tendant à l’exécution du jugement n° 2401684 rendu le 9 juillet 2024.

Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de M^me C est rejeté.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me D C et à la préfète du Rhône.

Fait à Lyon le 28 mai 2025.

Le président de la 6ème chambre,

A B

La République mande et ordonne à la préfète du Rhône en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition,

Un greffier,