Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 23 mars 2026 sous le n° 2601155 et un mémoire complémentaire enregistré le 31 mars 2026, M. B… A… demande au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre :

1°) l’exécution des titres de perception émis à son encontre le 7 mai 2015, à hauteur de 2 200 euros et 1 650 euros, pour des trop-perçus de bourse d’enseignement supérieur constatés lors de l’année universitaire 2013-2014 ;

2°) la procédure de saisie administrative à tiers détenteur (SATD) engagée par la DRFIP de La Réunion en janvier 2026 sur la base des titres de perception susmentionnés.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu la requête enregistrée le 23 mars 2026 sous le n° 2601149 par laquelle M. A… demande l’annulation de la SATD et des titres de perception susmentionnés.

Vu la décision du président du tribunal désignant M. Aebischer, vice-président, en qualité de juge des référés.

Vu :

- le code de l’éducation ;

- le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l’objet d’une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d’une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l’exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l’urgence le justifie et qu’il est fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision (…) ». En vertu de l’article L. 522-3, le juge des référés peut rejeter la requête sans instruction ni audience « lorsque la demande ne présente pas un caractère d’urgence ou lorsqu’il apparaît manifeste, au vu de la demande, (…) qu’elle est irrecevable (…) ».

2. Par ailleurs, il résulte des dispositions de l’article 117 du décret du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique que la contestation devant le juge administratif d’un titre de perception émis par l’ordonnateur a pour effet de suspendre le recouvrement de la créance, laquelle ne peut plus donner lieu, avant qu’il soit statué sur la requête, à un recouvrement forcé à l’initiative du comptable public.

3. Par l’effet de sa requête au fond et de son référé-suspension introduits le 23 mars 2026 à l’encontre des titres de perception qui avaient été émis à son encontre le 7 mai 2015 pour des montants de 2 200 euros et 1 650 euros, ainsi qu’à l’encontre des actes subséquents par lesquels le comptable public a récemment, au mois de janvier 2026, lancé une procédure de SATD, M. A… n’est plus exposé, dans l’immédiat, au risque de voir se poursuivre la mise en oeuvre, vis-à-vis des sommes susmentionnées, d’un recouvrement forcé à l’initiative du comptable public, lequel a déjà fait savoir à l’intéressé, le 2 mars 2026, qu’une suspension du recouvrement interviendra dès l’instant où le juge sera saisi. Dès lors, les conclusions à fin de suspension d’exécution sont sans objet et par suite irrecevables.

4. Il résulte de ce qui précède que la requête en référé-suspension dirigée contre les actes susmentionnés ne peut qu’être rejetée.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de M. A… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B… A….

Copie en sera adressée au directeur régional des finances publiques de La Réunion.

Fait à Mamoudzou, le 8 avril 2026.

Le juge des référés,

M.-A. AEBISCHER

La République mande et ordonne au ministre chargé des finances publiques en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l’exécution de la présente décision.