Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TA Montreuil, 16 avr. 2026, n° 2608328 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Montreuil |
| Numéro : | 2608328 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Satisfaction totale |
| Date de dernière mise à jour : | 30 mai 2026 |
Sur les parties
| Parties : | préfet de la Seine-Saint-Denis |
|---|
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une ordonnance n° 2416561 du 17 janvier 2025, le magistrat désigné du tribunal a enjoint sous astreinte au préfet de la Seine-Saint-Denis d’assurer le logement de M. B… A… en application de l’article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l’habitation.
Par une lettre enregistrée le 10 avril 2026, le préfet de la Seine-Saint-Denis a informé le tribunal de l’attribution d’un logement à M. A….
Vu :
- le code de la construction et de l’habitation ;
- le code de justice administrative.
La présidente du tribunal a désigné M. Baffray, vice-président, pour statuer sur les litiges visés à l’article R. 778-1 du code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. En application de l’article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l’habitation, le tribunal a, par une ordonnance n° 2416561 du 17 janvier 2025, prononcé à l’encontre de l’État une astreinte, destinée au fonds national d’accompagnement vers et dans le logement, de 750 euros par mois de retard à compter du 1er avril 2025, si le préfet de la Seine-Saint-Denis ne justifiait pas avoir procédé, avant cette date, au logement de M. A… conformément à ses besoins et capacités.
2. Il résulte de l’instruction que le logement de M. A… a été assuré par le préfet de la Seine-Saint-Denis le 15 juillet 2025 dans un appartement T4 situé à Coulommiers. Le préfet doit, en conséquence, être regardé comme ayant exécuté à cette date son obligation. Par suite, il y a lieu de procéder à la liquidation définitive de l’astreinte prévue par cette ordonnance, pour la période du 1er avril 2025 au 14 juillet 2025, et de condamner l’État à verser à ce titre la somme de 2 250 euros au fonds national d’accompagnement vers et dans le logement, conformément aux dispositions de l’article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l’habitation.
ORDONNE :
Article 1er : Il y a lieu de liquider définitivement l’astreinte prononcée par l’ordonnance n° 2416561 du 17 janvier 2025 et d’en fixer le montant à la somme de 2 250 euros, à verser au fonds national d’accompagnement vers et dans le logement.
B…
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au ministre de la ville et du logement et au préfet de la Seine-Saint-Denis.
Fait à Montreuil, le 16 avril 2026.
Le magistrat désigné,
J.-F. Baffray
La République mande et ordonne au ministre de la ville et du logement en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pouvoir à l’exécution de la présente décision.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Règlement (ue) ·
- Entretien ·
- Asile ·
- Etats membres ·
- Droit national ·
- Information ·
- Langue ·
- Transfert ·
- Résumé ·
- Justice administrative
- Île-de-france ·
- Astreinte ·
- Justice administrative ·
- Injonction ·
- Logement ·
- Région ·
- Commissaire de justice ·
- Habitation ·
- Construction ·
- Tribunaux administratifs
- Justice administrative ·
- Titre ·
- Attestation ·
- Ordonnance ·
- Juge des référés ·
- Notification ·
- Exécution ·
- Commissaire de justice ·
- Urgence ·
- Décision administrative préalable
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Urbanisme ·
- Maire ·
- Commune ·
- Permis de construire ·
- Justice administrative ·
- Activité agricole ·
- Equipements collectifs ·
- Énergie ·
- Culture ·
- Installation
- Justice administrative ·
- Urgence ·
- Juge des référés ·
- Épouse ·
- Cartes ·
- Demande ·
- Commissaire de justice ·
- Plateforme ·
- Administration ·
- Document
- Centre hospitalier ·
- Justice administrative ·
- Décès ·
- Préjudice ·
- Réparation ·
- Professeur ·
- Information ·
- Santé publique ·
- Expertise ·
- Établissement
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Justice administrative ·
- Centre pénitentiaire ·
- Video ·
- Image ·
- Cellule ·
- Juge des référés ·
- Conservation ·
- Etablissement pénitentiaire ·
- Aide juridictionnelle ·
- Urgence
- Justice administrative ·
- République du congo ·
- Injonction ·
- Réunification familiale ·
- Commissaire de justice ·
- Statuer ·
- Annulation ·
- Fins ·
- République ·
- Visa
- Justice administrative ·
- Régularisation ·
- Commissaire de justice ·
- Allocations familiales ·
- Contrainte ·
- Délai ·
- Tribunaux administratifs ·
- Demande ·
- Droit commun ·
- Pourvoir
Sur les mêmes thèmes • 3
- Justice administrative ·
- Communauté de communes ·
- Commissaire de justice ·
- Désistement ·
- Statuer ·
- Titre ·
- Annulation ·
- Charges ·
- Conclusion ·
- Tribunaux administratifs
- Justice administrative ·
- Aide juridictionnelle ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Ressortissant ·
- Délai ·
- Saisie ·
- Territoire français ·
- Injonction ·
- Droit public
- Territoire français ·
- Interdiction ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Menaces ·
- Ordre public ·
- Pays ·
- Éloignement ·
- Liberté fondamentale ·
- Durée
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.