Tribunal administratif de Montreuil, 16 février 2026, n° 2602541

TA Montreuil
Désistement 16 février 2026

Arguments

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Rejeté
Droit au renouvellement de titre de séjour
Le tribunal a constaté que Monsieur B… s'est désisté de ses conclusions, ce qui rend la demande de suspension sans objet.
Rejeté
Obligation de réexamen de la demande
Le tribunal a noté que le désistement de Monsieur B… des autres conclusions rend cette demande sans objet.
Accepté
Droit à remboursement des frais de justice
Le tribunal a jugé que, conformément à l'article L. 761-1 du code de justice administrative, l'État doit rembourser les frais exposés par Monsieur B….

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Sur la décision

Référence :	TA Montreuil, 16 févr. 2026, n° 2602541
Juridiction :	Tribunal administratif de Montreuil
Numéro :	2602541
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Désistement
Date de dernière mise à jour :	20 février 2026

Sur les parties

Avocat(s) :	Laurence ROQUES

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 4 février 2026, M. A… B…, représenté par M^e Roques, demande au juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative :

1°) de suspendre l’exécution de la décision implicite par laquelle le préfet de la Seine-Saint-Denis a rejeté la demande de renouvellement de son titre de séjour ;

2°) d’enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis ou tout préfet territorialement compétent, de procéder au réexamen de sa demande, dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 50 euros par jour de retard et de lui délivrer, dans l’attente, dans un délai de quarante-huit heures, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, une attestation de prolongation d’instruction ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 800 euros sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire enregistré le 16 février 2026, M. B… déclare maintenir ses conclusions au titre des frais liés au litige.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné Mme de Bouttemont, premier conseiller, pour statuer en qualité de juge des référés.

Après avoir convoqué à une audience publique, d’une part, M. B… et, d’autre part, le préfet de la Seine-Saint-Denis, les parties ont été informées de la radiation de l’affaire du rôle de l’audience publique du 17 février 2026.

Considérant ce qui suit :

1. M. B… qui déclare maintenir ses conclusions au titre des frais du litige, doit être regardé comme se désistant de ses autres conclusions présentées au titre de l’article L. 521-1 du code de justice administrative. Ce désistement est pur et simple et rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

2. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de faire application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de mettre à la charge de l’État le versement de la somme de 800 euros au titre des frais exposés par M. B….

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions présentées par M. B… sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative.

Article 2 : L’Etat versera à M. B… une somme de 800 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A… B… et au ministre de l’intérieur.

Copie en sera adressée au préfet de la Seine-Saint-Denis.

Fait à Montreuil, le 16 février 2026.

La juge des référés,

M. de Bouttemont

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.