Tribunal administratif de Versailles, 5 janvier 2026, n° 2507494

TA Versailles
Désistement 5 janvier 2026

Arguments

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Rejeté
Non-production du mémoire complémentaire
La cour a constaté que le demandeur n'a pas produit le mémoire complémentaire dans le délai imparti, entraînant ainsi son désistement d'office conformément aux dispositions de l'article R. 612-5 du code de justice administrative.

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Sur la décision

Référence :	TA Versailles, 5 janv. 2026, n° 2507494
Juridiction :	Tribunal administratif de Versailles
Numéro :	2507494
Type de recours :	Plein contentieux
Dispositif :	Désistement
Date de dernière mise à jour :	8 janvier 2026

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête sommaire, enregistrée le 26 juin 2025, M. B… A… demande au tribunal de prononcer la décharge, en droits et pénalité, des cotisations supplémentaires d’impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 2021 et 2022.

Par une lettre du 1er septembre 2025, M. A… a été mis en demeure, en application de l’article R. 612-5 du code de justice administrative, de produire le mémoire ampliatif annoncé dans sa requête, dans un délai d’un mois à compter de la réception de ce courrier, à peine de désistement d’office.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. D’une part, aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : 1( Donner acte des désistements (…).».

2. D’autre part, aux termes de l’article R. 611-8-6 du code de justice administrative : « Les parties sont réputées avoir reçu la communication ou la notification à la date de première consultation du document qui leur a été adressé par voie électronique, certifiée par l’accusé de réception délivré par l’application informatique, ou, à défaut de consultation dans un délai de deux jours ouvrés à compter de la date de mise à disposition du document dans l’application, à l’issue de ce délai. Sauf demande contraire de leur part, les parties sont alertées de toute nouvelle communication ou notification par un message électronique envoyé à l’adresse choisie par elles. (…). ».

3. Enfin, aux termes de l’article R. 612-5 du code de justice administrative : « Devant les tribunaux administratifs et les cours administratives d’appel, si le demandeur, malgré la mise en demeure qui lui a été adressée, n’a pas produit le mémoire complémentaire dont il avait expressément annoncé l’envoi (…) il est réputé s’être désisté. ».

4. Par un courrier du 1er septembre 2025, mis à disposition de M. A… dans l’application Télérecours citoyen et dont il a accusé réception le jour même, le requérant a été mis en demeure de produire dans le délai d’un mois, le mémoire complémentaire dont il avait expressément annoncé l’envoi dans sa requête introductive d’instance, à peine de désistement d’office. En dépit de cette mise en demeure, aucun mémoire ampliatif n’a été produit. Par suite, M. A… est réputé s’être désisté de sa requête en application des dispositions de l’article R. 612-5 du code de justice administrative. Dès lors, il y a lieu de donner acte de ce désistement d’office.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A….

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B… A….

Copie en sera adressée au directeur départemental des finances publiques des Yvelines pour information.

Fait à Versailles, le 5 janvier 2026.

La présidente de la 5ème chambre,

Signé

I. Danielian.

La République mande et ordonne au ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique en ce qui la concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.