Tribunal administratif de Montreuil, 7 janvier 2026, n° 2510663

TA Montreuil
Rejet 7 janvier 2026

Arguments

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Rejeté
Erreur de fait concernant l'entrée régulière en France
La cour a estimé que M me B… ne pouvait justifier d'une entrée régulière en France et que le préfet avait légalement le droit de l'obliger à quitter le territoire.
Rejeté
Méconnaissance des droits de l'homme
La cour a jugé que les moyens avancés ne comportaient pas de précisions suffisantes pour en apprécier le bien-fondé.
Rejeté
Droit à un titre de séjour
La cour a rejeté cette demande en raison de l'absence de fondement juridique suffisant dans la requête.
Rejeté
Droit à l'aide juridictionnelle
La cour a rejeté cette demande en raison du rejet de la requête principale.

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Sur la décision

Référence :	TA Montreuil, 7 janv. 2026, n° 2510663
Juridiction :	Tribunal administratif de Montreuil
Numéro :	2510663
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Rejet moyen (Art R.222-1 al.7)
Date de dernière mise à jour :	7 février 2026

Sur les parties

Avocat(s) :	Karima ABDALLI

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 20 juin 2025, M^me A… B…, demande au Tribunal :

1°) d’annuler l’arrêté du 9 mai 2025 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis l’a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours en fixant le pays de destination et lui a interdit de retourner sur le territoire français pendant deux années ;

2°) d’enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de lui délivrer un titre de séjour à compter de la notification du jugement à intervenir sous astreinte de 150 euros par jour de retard ou à défaut, de réexaminer sa demande ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu :

- la décision du 12 septembre 2025 rejetant la demande d’aide juridictionnelle présentée par M^me B… ;

- les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, signée à Rome le 4 novembre 1950 ;

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

M^me B…, ressortissante marocaine, demande l’annulation de l’arrêté du 9 mai 2025 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis l’a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours en fixant le pays de destination et lui a interdit de retourner sur le territoire français pendant deux années.

Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les premiers vice-présidents des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) 7° Rejeter, après l’expiration du délai de recours (…), les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, (…) ou des moyens qui (…) ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d’en apprécier le bien-fondé (…) ».

En premier lieu, il est constant que M^me B… ne peut justifier être entrée régulièrement en France et s’y est maintenue sans être titulaire d’un titre de séjour en cours de validité. Elle entrait ainsi dans le cas où, en application des dispositions du 1° de l’article L. 611-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, le préfet de la Seine-Saint-Denis pouvait légalement l’obliger à quitter le territoire français, sans qu’ait d’incidence la circonstance qu’elle détient un passeport. Par suite, le moyen tiré d’une erreur de fait doit être écarté comme inopérant.

En deuxième lieu, les moyens tirés d’une méconnaissance des stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, d’une erreur de droit, d’une erreur manifeste d’appréciation de la situation personnelle de la requérante et d’une méconnaissance de l’article L. 423-23 et de l’article L. 612-6 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, qui ne font l’objet que de brefs développements et d’aucune pièce, ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d’en apprécier le bien-fondé.

Dès lors que la requête de M^me B… ne comporte que des moyens de légalité externe manifestement infondés ou qui ne sont pas assortis des précisions permettant d’en apprécier le bien-fondé, elle peut être rejetée sur le fondement des dispositions précitées du 7° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative, en toutes ses conclusions.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête susvisée de M^me B… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me A… B….

Fait à Montreuil, le 7 janvier 2026.

Le premier vice-président,

P. Le Garzic

La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Saint-Denis en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.