Tribunal administratif de Montreuil, 27 janvier 2026, n° 2410305

TA Montreuil
Annulation 27 janvier 2026

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Signaler une erreur.

Rejeté
Droit à l'assistance judiciaire
La cour a estimé qu'il n'y avait pas lieu de mettre à la charge de l'État une somme au titre des dispositions de l'article L. 761-1, étant donné que la requérante s'est désistée de ses conclusions d'annulation et d'injonction.

Commentaire • 0

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

Sur la décision

Référence :	TA Montreuil, 27 janv. 2026, n° 2410305
Juridiction :	Tribunal administratif de Montreuil
Numéro :	2410305
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Désistement
Date de dernière mise à jour :	30 janvier 2026

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 18 juillet 2024, M^me C… A…, représentée par M^e Malik, demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision par laquelle le préfet de la Seine-Saint-Denis a implicitement refusé de lui délivrer un titre de séjour ;

2°) d’enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de lui délivrer un titre de séjour portant la mention « vie privée et familiale – conjoint de français » dans un délai d’un mois à compter de la décision à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; à défaut, de lui délivrer un titre de séjour portant la mention « vie privée et familiale – parent d’enfant français » sous les mêmes conditions de délai et d’astreinte ; à défaut, de lui délivrer un titre de séjour portant la mention « vie privée et familiale » prévu à l’article L. 423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, sous les mêmes conditions de délai et d’astreinte ; à défaut, de réexaminer sa situation sous les mêmes conditions de délai et d’astreinte ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat (préfet de la Seine-Saint-Denis) la somme de 2 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

La requête a été communiqué au préfet de la Seine-Saint-Denis qui n’a pas produit d’observation en défense.

Par un mémoire, enregistré le 11 janvier 2026, en réponse à une demande de maintien de conclusions adressée par le tribunal, M^me A… a déclaré se désister de ses conclusions à fin annulation et d’injonction, mais maintenir celles présentées au titre de L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu :

- l’ordonnance du juge des référés n° 2410357 du 24 juillet 2024 ;

- les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : 1 Donner acte des désistements (…) ».

Postérieurement à l’introduction de sa demande, par un mémoire enregistré le 11 janvier 2026, M^me A… a déclaré, en réponse à une demande de maintien, se désister des conclusions de sa requête aux fins d’annulation et d’injonction, ayant obtenu une réponse favorable à sa demande le 15 septembre 2025. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

Dans les circonstances de l’espèce, il n’y a pas lieu de mettre à la charge de l’Etat une somme au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions aux fins d’annulation et d’injonction présentées par M^me A….

Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me C… A… et au préfet de la Seine-Saint-Denis.

Fait à Montreuil, le 27 janvier 2026.

Le président de la 11e chambre

M. B…

La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Saint-Denis ou à tout autre préfet territorialement compétent, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.