Tribunal administratif de Montreuil, 7 janvier 2026, n° 2523843

TA Montreuil 7 janvier 2026

Arguments

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Autre
Compétence territoriale du tribunal administratif
La cour a constaté que la requête relève de la compétence du tribunal administratif de Clermont-Ferrand, conformément aux dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

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Sur la décision

Référence :	TA Montreuil, 7 janv. 2026, n° 2523843
Juridiction :	Tribunal administratif de Montreuil
Numéro :	2523843
Dispositif :	TA Clermont-Ferrand
Date de dernière mise à jour :	10 janvier 2026

Sur les parties

Avocat(s) :	Annick RALITERA

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 31 décembre 2025, M. A… B…, représenté par M^e Ralitera, demande au tribunal :

1°) d’annuler l’arrêté du 29 décembre 2025 par lequel le préfet du Puy-de-Dôme l’a assigné à résidence dans l’arrondissement de Clermont-Ferrand pour une durée de quarante-cinq jours, ou, à titre subsidiaire, à ce qu’il soit assigné à résidence dans le département de la Seine-Saint-Denis ;

2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

La requête a été communiquée au préfet du Puy-de-Dôme qui n’a pas produit de mémoire en défense, ni versé de pièces au dossier.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. En vertu de l’article R. 922-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, lorsqu’un tribunal administratif est saisi de conclusions qu’il estime relever de la compétence d’un autre tribunal administratif, son président ou le magistrat qu’il désigne transmet sans délai et par tous moyens le dossier au tribunal qu’il estime compétent.

2. Aux termes de l’article R. 922-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Lorsque l’étranger est assigné à résidence en application de l’article L. 731-1, placé ou maintenu en rétention administrative ou détenu au moment de l’introduction de sa requête, le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel est situé le lieu d’assignation, de rétention ou de détention. (…) ». Enfin, aux termes de l’article R. 221-3 du code de justice administrative : « Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : (…) Clermont-Ferrand : Allier, Cantal, Haute-Loire, Puy-de-Dôme ; (…) ».

3. Il ressort des pièces du dossier que M. B… a été assigné à résidence dans l’arrondissement de Clermont-Ferrand pour une durée de quarante-cinq jours. Dès lors, la requête de M. B… relève de la compétence du tribunal administratif de Clermont-Ferrand en application des dispositions précitées de l’article R. 922-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. Il y a lieu, par suite, de transmettre à ce tribunal le dossier de la requête de M. B… en application des dispositions précitées de l’article R. 922-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

ORDONNE :

Article 1er : Le dossier de la requête de M. B… est transmis au tribunal administratif de Clermont-Ferrand.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A… B…, au préfet du Puy-de-Dôme et à la présidente du tribunal administratif de Clermont-Ferrand.

Fait à Montreuil, le 7 janvier 2026.

La présidente,

I. Dely