Tribunal administratif de Montreuil, 26 janvier 2026, n° 2405610

TA Montreuil
Annulation 26 janvier 2026

Arguments

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Rejeté
Application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative
La cour a estimé qu'il n'y avait pas lieu d'appliquer les dispositions de l'article L. 761-1 dans les circonstances de l'espèce.

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Sur la décision

Référence :	TA Montreuil, 26 janv. 2026, n° 2405610
Juridiction :	Tribunal administratif de Montreuil
Numéro :	2405610
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Désistement
Date de dernière mise à jour :	24 février 2026

Sur les parties

Avocat(s) :	Anna BERZ

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 24 avril 2024, M^me A… B…, représentée par M^e Berz, demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision par laquelle le préfet de la Seine-Saint-Denis a rejeté sa demande de titre de séjour ;

2°) d’enjoindre au préfet de la Seine -Saint-Denis de lui délivrer un titre de séjour portant la mention « talent – famille accompagnante » dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir ;

3°) de mettre à la charge de l’État une somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire enregistré le 28 novembre 2025, M^me B…, représentée par M^e Berz, déclare se désister de ses conclusions aux fins d’annulation et d’injonction à l’exception de celles présentées au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative qu’elle maintient expressément.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : 1 Donner acte des désistements (…) 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L. 761-1 ou la charge des dépens (…) ».

Par un mémoire, enregistré 28 novembre 2025 en réponse à une demande de maintien de requête, M^me B… déclare se désister de ses conclusions aux fins d’annulation et d’injonction. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

Sur les frais liés au litige :

Il n’y a pas lieu, dans les circonstances de l’espèce, de faire application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions aux fins d’annulation et d’injonction présentées par M^me B….

Article 2 : Le surplus des conclusions de M^me B… est rejeté.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me A… B… et au préfet de la Seine-Saint-Denis.

Fait à Montreuil, le 26 janvier 2026.

Le président de la 12eme chambre,

E. Jauffret

La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Saint-Denis ou à tout autre préfet territorialement compétent, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.