Tribunal administratif de Montreuil, 22 janvier 2026, n° 2522537

TA Montreuil 22 janvier 2026

Arguments

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Autre
Compétence territoriale du tribunal administratif
La cour a constaté que la résidence de M. A… devait être regardée comme située à Créteil, ce qui justifie la transmission de la requête au tribunal administratif de Melun.
Autre
Délai de délivrance de l'autorisation
La cour n'a pas statué sur cette demande, se limitant à transmettre le dossier au tribunal administratif compétent.
Autre
Frais de justice
La cour n'a pas statué sur cette demande, se limitant à transmettre le dossier au tribunal administratif compétent.

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Sur la décision

Référence :	TA Montreuil, 22 janv. 2026, n° 2522537
Juridiction :	Tribunal administratif de Montreuil
Numéro :	2522537
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	TA Melun
Date de dernière mise à jour :	7 février 2026

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 13 décembre 2025, M. B… C… A…, représenté par M^e Raymond demande au tribunal :

1°) d’annuler l’arrêté du 28 octobre 2025 par lequel le préfet de Val de Marne l’a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination ;

2°) d’enjoindre au préfet territorialement compétent de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour, dans un délai de quinze jours sous astreinte de 150 euros par jour de retard et de réexaminer sa situation dans les mêmes conditions ;

3°) de mettre à la charge de l’État la somme de 1 800 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes du premier alinéa de l’article R. 351-3 du code de justice administrative : « Lorsqu’une cour administrative d’appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu’il estime relever de la compétence d’une juridiction administrative autre que le Conseil d’Etat, son président, ou le magistrat qu’il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu’il estime compétente ».

2. Aux termes du premier alinéa de l’article R. 312-8 du code de justice administrative : « Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l’encontre de personnes par les autorités administratives dans l’exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l’objet des décisions attaquées à la date desdites décisions. ». Aux termes de l’article R. 221-3 du même code : « Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : / (…) Melun : Seine-et-Marne, Val-de-Marne ; / (…) ».

3. Il ressort des pièces du dossier qu’à la date de la décision attaquée, la résidence de M. A… devait être regardée comme située à Créteil. Par suite, sa requête relève, en application de l’article R. 312-8 précité, de la compétence territoriale du tribunal administratif de Melun et doit, par conséquence, être transmise à cette juridiction.

O R D O N N E :

Article 1er : Le dossier de la requête de M. A… est transmis au tribunal administratif de Melun.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B… C… A… et à la présidente du tribunal administratif de Melun.

Fait à Montreuil, le 22 janvier 2026.

Le premier vice-président,

P. Le Garzic