Tribunal administratif de Montreuil, 7 janvier 2026, n° 2314071

TA Montreuil
Rejet 7 janvier 2026

Arguments

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Rejeté
Non-production de la décision contestée
Le tribunal a constaté que la requête était manifestement irrecevable en raison de l'absence de la décision contestée, qui était une condition préalable à l'examen de la demande.

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Sur la décision

Référence :	TA Montreuil, 7 janv. 2026, n° 2314071
Juridiction :	Tribunal administratif de Montreuil
Numéro :	2314071
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
Date de dernière mise à jour :	22 janvier 2026

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 27 novembre 2023, M. B… A… demande au tribunal d’être reconnu prioritaire auprès de la commission de médiation de la Seine-Saint-Denis.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de la construction et de l’habitation ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser ou qu’elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens ». Cette procédure ne nécessite ni instruction contradictoire préalable, ni convocation à une audience.

2. Selon l’article R. 412-1 du même code, « La requête doit, à peine d’irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l’acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l’article R 421-1, de la pièce justifiant de la date du dépôt de la réclamation (…) ».

3. M. A… n’a pas produit dans sa requête la décision qu’il conteste. Le tribunal l’a invité à régulariser sa requête dans le délai d’un mois, par un courrier dont il a accusé réception le 15 décembre 2023. En dépit de ce courrier, M. A… n’a pas produit la décision attaquée dans le délai qui lui était accordé. Pour cette raison, la requête de M. A… est manifestement irrecevable et peut être rejetée par ordonnance.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de M. A… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B… A… et au ministre de la ville et du logement.

Copie en sera adressée au préfet de la Seine-Saint-Denis.

Fait à Montreuil, le 7 janvier 2026.

La présidente de la 3ème chambre,

J. Jimenez

La République mande et ordonne au ministre de la ville et du logement en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.