Tribunal administratif de Montreuil, 2 janvier 2026, n° 2510248

TA Montreuil 2 janvier 2026

Arguments

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Autre
Compétence territoriale du tribunal administratif
La cour a constaté que la requête relève de la compétence du tribunal administratif de Cergy-Pontoise, et a donc décidé de transmettre le dossier à cette juridiction.
Autre
Droit à une autorisation de séjour
La cour a décidé de transmettre la demande au tribunal administratif compétent, sans statuer sur le fond de la demande d'autorisation de séjour.

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Sur la décision

Référence :	TA Montreuil, 2 janv. 2026, n° 2510248
Juridiction :	Tribunal administratif de Montreuil
Numéro :	2510248
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	TA Cergy-Pontoise
Date de dernière mise à jour :	8 janvier 2026

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 14 juin 2025, M. B… A… demande au tribunal :

1°) d’annuler l’arrêté du 17 novembre 2025 par lequel le préfet du Val-d’Oise lui a interdit de retourner sur le territoire français pendant deux ans ;

2°) d’enjoindre au préfet de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour, sous astreinte de 100 euros par jour de retard.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Aux termes de l’article R. 922-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « En application de l’article R. 312-1 du code de justice administrative et sous réserve des exceptions prévues par la présente section, le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel l’autorité qui a pris la ou les décisions attaquées a son siège ». Aux termes de l’article R. 922-2 de ce code : « Lorsque le président d’un tribunal administratif ou le magistrat désigné par lui est saisi de conclusions qu’il estime relever de la compétence d’un autre tribunal administratif, il lui transmet le dossier sans délai et par tous moyens, dans les formes prévues au premier alinéa de l’article R. 351-6 du code de justice administrative ». Aux termes de l’article R. 221-3 du code de justice administrative : « Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : (…) Cergy-Pontoise : (…) Val-d’Oise (…) ».

L’arrêté attaqué a été pris par le préfet du Val-d’Oise. Dans ces conditions, la requête relève de la compétence du tribunal administratif de Cergy-Pontoise. Il y a donc lieu, par application des dispositions précitées, de la transmettre à cette juridiction.

O R D O N N E :

Article 1er : Le dossier de la requête de M. A… est transmis au tribunal administratif de Cergy-Pontoise

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B… A…, au préfet du Val-d’Oise et au président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise.

Fait à Montreuil, le 2 janvier 2026.

Le premier vice-président,

P. Le Garzic