Vu la procédure suivante :

Par une requête et des pièces enregistrées les 8 et 9 février 2026, M. B… A… demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative, d’ordonner au préfet compétent de lui délivrer un récépissé attestant de l’enregistrement et de l’instruction de sa demande de titre de séjour avec « changement de statut » et lui permettant de poursuivre l’exercice d’une activité professionnelle pendant la période d’instruction de cette demande.

Il soutient que :

- l’urgence est caractérisée au motif qu’en l’absence de délivrance d’un récépissé avant le 12 février 2026 sa situation sera irréversiblement compromise, dès lors qu’il lui sera impossible d’obtenir une autorisation de travail et qu’il sera privé de ressources financières, alors que par ailleurs le classement sans suite de sa demande de titre de séjour, dont il a été informé postérieurement au dépôt de sa requête fait apparaître une situation de blocage qui ne lui est pas imputable et qui renforce l’atteinte portée à sa situation professionnelle ;

- l’absence de délivrance d’un récépissé par l’administration porte une atteinte grave à plusieurs libertés fondamentales, en particulier le droit de mener une vie professionnelle normale et de travailler lorsqu’une procédure de « changement de statut » est engagée, ainsi que le droit à un recours effectif ;

- la mesure sollicitée, à caractère purement conservatoire, est strictement nécessaire, proportionnée et juridiquement neutre.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- le code de justice administrative.

Vu la décision par laquelle la présidente du tribunal a désigné M. Charageat, premier conseiller, pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : « Saisi d’une demande en ce sens justifiée par l’urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d’une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d’un service public aurait porté, dans l’exercice d’un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures ». En vertu de l’article L. 522-3 du même code, le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter une requête sans instruction ni audience lorsque la condition d’urgence n’est pas remplie ou lorsqu’il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu’elle est irrecevable ou qu’elle est mal fondée.

2. Il résulte des dispositions précitées de l’article L. 521-2 du code de justice administrative que lorsqu’un requérant fonde son action sur la procédure particulière instituée à cet article, il lui appartient de justifier de circonstances caractérisant une situation d’urgence qui implique, sous réserve que les autres conditions posées par cet article soient remplies, qu’une mesure visant à sauvegarder une liberté fondamentale doive être prise dans les quarante-huit heures.

3. M. A…, qui allègue avoir été titulaire jusqu’en 2025 d’un titre de séjour portant la mention « étudiant », a sollicité la délivrance d’un titre de séjour portant la mention « salarié » par une demande formulée le 27 janvier 2026 via le téléservice « demarche.numerique.gouv.fr ». S’il invoque les conséquences sur sa situation personnelle et professionnelle de l’absence de délivrance par l’administration d’un récépissé à la suite de cette demande, en tout état de cause il ne justifie pas d’une atteinte grave et manifestement illégale qui serait portée à une liberté fondamentale, alors au demeurant qu’il ne résulte pas de cette seule demande qu’il aurait déposé un dossier complet et qu’en tout état de cause celle-ci a fait l’objet d’un classement sans suite. Par suite, la requête doit être rejetée, en toutes ses conclusions, selon la procédure prévue à l’article L. 522-3 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B… A….

Fait à Montreuil, le 10 février 2026.

Le juge des référés,

D. Charageat

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.