Tribunal administratif de Limoges, 7 novembre 2025, n° 2501815
TA Limoges
Rejet 7 novembre 2025

Arguments

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  • Rejeté
    Remise tardive de documents administratifs

    La cour a estimé que la requête ne présentait aucun moyen de droit et aucune conclusion précise, notamment en l'absence de préjudice chiffré, rendant la demande manifestement irrecevable.

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Sur la décision

Référence :
TA Limoges, 7 nov. 2025, n° 2501815
Juridiction : Tribunal administratif de Limoges
Numéro : 2501815
Type de recours : Excès de pouvoir
Dispositif : Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
Date de dernière mise à jour : 25 novembre 2025

Texte intégral

Textes cités dans la décision

  1. Code de justice administrative
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