Tribunal administratif de Montreuil, 30 janvier 2026, n° 2523560

TA Montreuil
Non-lieu à statuer 30 janvier 2026

Arguments

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Rejeté
Urgence et utilité de la mesure sollicitée
La cour a constaté que la requête était devenue sans objet suite à la délivrance d'une attestation de décision favorable à la demande de renouvellement de titre de séjour, rendant ainsi la demande d'injonction inutile.

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Sur la décision

Référence :	TA Montreuil, 30 janv. 2026, n° 2523560
Juridiction :	Tribunal administratif de Montreuil
Numéro :	2523560
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Non-lieu
Date de dernière mise à jour :	3 février 2026

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 26 décembre 2025, M^me B… A… demande au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative d’enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour l’autorisant à travailler, valable jusqu’à ce qu’il soit statué sur sa demande de renouvellement de titre de séjour ; à défaut, d’instruire sa demande de renouvellement de titre de séjour à bref délai.

Elle soutient que :

- la condition d’urgence est remplie ;

- la mesure sollicitée présente un caractère utile ;

- la mesure ne fait obstacle à l’exécution d’aucune mesure administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné M. Israël, vice-président, pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : « En cas d’urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l’absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l’exécution d’aucune décision administrative. ». Le juge des référés peut, dans le cadre de son office, donner acte d’un désistement ou constater un non-lieu.

2. Il résulte de l’instruction que, postérieurement à l’introduction de la requête, M^me A… a été destinataire le 15 janvier 2026 d’une attestation de décision favorable à sa demande de renouvellement de titre de séjour et qu’une carte de résident mention « vie privée et familiale » valable du 30 décembre 2025 au 29 décembre 2035 va lui être délivrée. Cette attestation précise que l’intéressée est maintenue en situation régulière jusqu’à la remise de son titre en cours de fabrication. Par suite, les conclusions à fin d’injonction de la requête sont devenues sans objet et il n’y a plus lieu d’y statuer.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n’y a plus lieu de statuer sur la requête de M^me A….

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me B… A….

Fait à Montreuil, le 30 janvier 2026.

Le juge des référés,

M. Israël

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.