Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 11 mars 2025, M^me A… B…, représentée par M^e Ménage, demande au tribunal :

1°) d’annuler l’arrêté du 23 janvier 2025 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l’a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel elle pourra être éloignée ;

2°) d’enjoindre, à titre principal, au préfet de la Seine-Saint-Denis ou à tout autre préfet territorialement compétent, de lui délivrer une carte de résidence portant la mention « vie privée et familiale » ;

3°) d’enjoindre, à titre subsidiaire, au préfet de la Seine-Saint-Denis ou à tout autre préfet territorialement compétent, de procéder au réexamen de sa situation dans le délai de deux mois à compter du jugement à intervenir sous astreinte de 100 euros par jour de retard et de lui délivrer, dans l’attente, une autorisation provisoire de séjour assortie d’une autorisation de travail ;

4°) de mettre à la charge de l’État la somme de 1 500 euros à verser à son conseil en application des dispositions combinées de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991, en cas d’admission définitive à l’aide juridictionnelle et sous réserve que son conseil renonce à percevoir la part contributive de l’État versée au titre de l’aide juridictionnelle, ou, en cas de non-admission définitive à l’aide juridictionnelle, à lui verser en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

Sur l’ensemble des décisions attaquées :

elles sont entachées d’incompétente ;

elles sont insuffisamment motivées ;

elles sont entachées d’un défaut d’examen particulier de sa situation.

Sur la décision portant refus de délivrance d’un titre de séjour :

elle est entachée d’un vice de procédure tiré du défaut de saisine de la commission du titre de séjour ;

elle méconnaît l’article 6-5 de l’accord franco-algérien ;

elle méconnaît les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

elle porte atteinte à l’intérêt supérieur de son enfant en méconnaissance des stipulations de l’article 3-1 de la convention internationale des droits de l’enfant ;

elle est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation.

Sur la décision portant obligation de quitter le territoire français :

elle est illégale par voie de conséquence de l’illégalité de la décision portant refus de séjour ;

elle méconnaît les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

elle est entachée d’une erreur manifeste dans l’appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle.

Sur la décision fixant le pays de destination :

elle est illégale par voie de conséquence de l’illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français;

Par un mémoire en défense, enregistré le 19 novembre 2025, le préfet de la Seine-Saint-Denis conclut au rejet de la requête.

Il fait valoir que les moyens soulevés par la requérante ne sont pas fondés.

M^me B… a été admise au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par une décision du bureau d’aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Bobigny du 3 juin 2025.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

la convention internationale relative aux droits de l’enfant, signée à New-York le 26 janvier 1990 ;

l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ;

le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

le code des relations entre le public et l’administration ;

la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

le code de justice administrative.

La clôture de l’instruction est intervenue trois jours avant l’audience, en application des dispositions de l’article R.613-2 du code de justice administrative.

La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus, au cours de l’audience publique :

le rapport de M^me C… ;

et les observations de M^e Ménage, représentant M^me B….

Le préfet de la Seine-Saint-Denis n’était ni présent, ni représenté.

Considérant ce qui suit :

M^me A… B… ressortissante algérienne née le 28 mars 1982 à Sidi Bel Abbes (Algérie), a fait l’objet d’un arrêté du 23 janvier 2025 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l’a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel elle pourra être éloignée. Par la présente requête, M^me B… demande l’annulation de cet arrêté.

Sur les conclusions aux fins d’annulation :

Aux termes de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales : « 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale (…). / 2. Il ne peut y avoir ingérence d’une autorité publique dans l’exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu’elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l’ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d’autrui. » ;

Il ressort des pièces du dossier que M^me B… produit des pièces nombreuses et variées de nature à établir sa résidence habituelle en France depuis octobre 2014. En outre, M^me B… se prévaut de la circonstance que son concubin, de même nationalité qu’elle, est en situation régulière au regard du séjour, titulaire d’un certificat de résidence valable jusqu’en 2028, et de la scolarisation de leurs trois enfants nés les 9 mars 2016, 8 octobre 2017 et 16 octobre 2019. A cet égard, il est constant que la fille aînée du couple était scolarisée à l’école primaire depuis le mois de septembre 2022 et qu’elle était en classe de CE2 à la date de la décision attaquée tandis que la fille cadette du couple est scolarisée à l’école primaire depuis le mois de septembre 2023 et leur dernier enfant est scolarisé depuis septembre 2022 en maternelle. De même, elle justifie de la présence de sa sœur de nationalité française sur le territoire français. Dans ces conditions, en prenant l’arrêté attaqué, le préfet de la Seine-Saint-Denis a porté au droit au respect de la vie privée et familiale de la requérante une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels il a été pris et a méconnu les stipulations précitées. Il suit de là que M^me B… est fondée à demander l’annulation de l’arrêté attaqué.

Sur les conclusions aux fins d’injonction et d’astreinte :

Le présent jugement implique qu’une carte de séjour temporaire portant la mention « vie privée et familiale » soit délivrée à la requérante. Il y a lieu, par suite, d’enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis ou à tout préfet territorialement compétent, de procéder à cette délivrance dans le délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement. En revanche, il n’y a pas lieu d’assortir cette injonction d’une astreinte.

Sur les frais liés au litige :

M^me B… a obtenu le bénéfice de l’aide juridictionnelle. Par suite, son avocat peut se prévaloir des dispositions de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 100 euros à verser à M^e Ménage, sous réserve que ce dernier renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l’État.

D E C I D E :

Article 1er : L’arrêté du préfet de la Seine-Saint-Denis du 23 janvier 2025 est annulé.

Article 2 : Il est enjoint au préfet de la Seine-Saint-Denis ou à tout préfet territorialement compétent de délivrer à M^me B… un titre de séjour portant la mention « vie privée et familiale » dans le délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement.

Article 3 : L’Etat versera à M^e Ménage la somme de 1 100 euros en application des dispositions du deuxième alinéa de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve que M^e Ménage renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l’Etat.

Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 5 : Le présent jugement sera notifié à M^me A… B…, à M^e Ménage et au préfet de la Seine-Saint-Denis.

Délibéré après l’audience du 13 février 2026, à laquelle siégeaient :

-M^me Jimenez, présidente,

-M^me Van Maele, première conseillère,

-M^me C…, conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 11 mars 2026.

La rapporteure,

A. C…

La présidente,

J. Jimenez

La greffière,

P. Demol

La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Saint-Denis ou au préfet territorialement compétent en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.